Salarié bientôt au chômage, salarié aux envies de rupture conventionnelle homologuée, personne au chômage avec un projet d’entrepreneuriat, vous pourriez bien franchir le pas en bénéficiant de dispositifs d’aide et d’exonération de charges et cotisations !

Vous avez envie d’entreprendre et devenir votre propre patron? Découvrez avec quelles aides à la création d’entreprise, l’état français a décidé de faciliter la création de votre activité en tant qu’indépendant ou de votre micro-entreprise.

L’ACCRE : définition et explications

L’ACCRE est un dispositif public d’aide à la création d’entreprise qui s’adresse généralement aux demandeurs d’emploi. Elle permet à son bénéficiaire d’être exonéré partiellement de charges sociales les trois premières années (barème dégressif) avec des taux de cotisations plus faibles. L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise peut aussi donner droit, sous certaines conditions, à un accompagnement par Pôle Emploi pendant les premières années de l’activité.

L’exonération ACCRE vise les charges sociales (salariales et patronales) suivantes :
– Cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
– Cotisations vieillesse et veuvage
– Allocations familiales

Concernant les créations d’entreprises réalisées avant le 1er janvier 2017, cette exonération vise seulement la partie des revenus ou rémunérations inférieure à 120 % du SMIC.
Elle est applicable pour un an à partir du début d’activité. Pour ce qui est des auto-entrepreneurs, l’exonération des charges sociales s’étale sur une période de trois ans avec un barème dégressif.

Pour les créations d’entreprises réalisées après le 1er janvier 2017, l’exonération présente trois cas de figure :
– Totale
– Partielle
– Inexistante

Afin de déterminer le niveau du taux d’exonération, l’administration se réfère au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 39 228 €.
• Totale si vos revenus d’activité et rémunérations sont inférieurs à 75% du PASS
(29 421 €) ;
• Dégressive s’ils oscillent entre les 75% du PASS et le montant du PASS ;
• Nulle s’ils dépassent le montant du PASS.

A ne pas oublier : Dès l’extinction de l’action du dispositif, il faut que vous preniez contact avec la caisse d’assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché(e) : SSI (ancien RSI) si vous êtes travailleur non salarié, sinon URSSAF, pour verser vos cotisations normalement.

L’ACCRE : quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

accre-conditions-aide-creation-entreprise

Premièrement, pour pouvoir être éligible à l’ACCRE, il faut entrer dans l’une de ces catégories :

• Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Créateurs d’entreprise bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
• Jeunes entrepreneurs de 18 à 25 ans ;
• Entrepreneurs de moins de 29 ans inclus reconnu handicapé ;
• Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise ;
• Titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) se trouvant dans l’une des situations énoncées ci-dessus ;
• Personnes créant ou reprenant une entreprise dans quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• Bénéficiaires du complément libre choix d’activité.

Deuxièmement, pour obtenir l’ACCRE, vous devez soit :
– Créer ou reprendre une activité économique (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) soit à titre individuel, soit sous forme de société. Dans le dernier cas de figure, vous devez nécessairement en exercer le contrôle effectif.
– Entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée de type micro-entreprise

A retenir !
Lorsque vous exercez votre activité via par exemple une SA, SASU ou SARL, vous devez en exercer le contrôle c’est-à-dire que vous devez :
– Détenir (personnellement ou avec votre époux/se, partenaire pacsé ou concubin(e), vos ascendants / descendants) plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel.
– Avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir (personnellement ou avec votre époux/se, partenaire pacsé ou concubin(e), vos ascendants / descendants) au moins un tiers du capital, dont au moins 25% à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50% du capital social.

Ces conditions doivent être respectées pendant au moins deux ans ET vous ne devez pas avoir été tributaire de l’ACCRE dans les 3 années précédant votre demande.

Le saviez-vous ?
Plusieurs personnes distinctes peuvent obtenir séparément le dispositif ACCRE pour un seul et même projet commun à condition :
– De détenir collectivement plus de 50% du capital
– Qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
– Que chaque demandeur détienne au moins un dixième de la fraction du capital détenue par le principal associé.

L’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Focus : ACCRE et régime de micro- entreprise.
Dans les limites de chiffres d’affaires donnant droit au régime, le micro-entrepreneur (anciennement auto- entrepreneur) peut bénéficier de cette mesure. Le plafond ne concerne plus la partie du revenu ne dépassant pas 21 578 euros, mais est alors porté au niveau des seuils du régime :
• 170 000 euros de chiffre d’affaires pour des activités de commerce et fourniture de logement
• 70 000 euros de chiffre d’affaires pour des prestations de service et activités libérales (BNC et BIC)

La durée des exonérations est calculée par trimestre avec une dégressivité par période, pour éviter de pénaliser le dossier d’un entrepreneur dont la date de lancement de son activité se situerait en fin d’année civile :
• 25 % du taux durant les 3 premiers trimestres
• 50 % les 4 trimestres suivants
• 75% les 4 trimestres suivants

L’ACCRE : je veux en bénéficier, comment faire ?

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif d’aide à la création d’entreprise ACCRE, vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire ACCRE. Il s’agit du CERFA N°13584-02 que vous devrez remplir et envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous relevez lorsque vous ferez votre dépôt de déclaration (création ou reprise d’activité) dans les 45 jours suivants.

Votre dossier de demande d’ACCRE doit contenir :
• Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (ou sa copie) ;
• Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans ;
• Un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

D’autres pièces peuvent vous être réclamées selon votre situation.
L’administration dispose d’un mois pour vous répondre. En l’absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée.

Notre conseil :
Si vous remplissez toutes les conditions pour être éligible, mobilisez ce dispositif !
Car non seulement vous bénéficiez d’une exonération de charges sociales et d’un accompagnement par Pôle Emploi ; mais vous pouvez aussi vous appuyer sur d’autres dispositifs sociaux et des aides telles que l’ARCE ou le NACRE.

L’ACCRE : micro-entreprise, création, reprise d’activité
Notez cette page

Fermer le menu