Cadeaux aux salariés, chèques cadeaux : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Cadeaux, bons d’achats… votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.

Pour les fêtes de fin d’année, vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés ? Les bons d’achat et autres cadeaux délivrés par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement (en l’absence de comité) donnent lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. Il est toutefois possible d’en être exonéré, sous conditions.

Le montant du cadeau ou bon d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Si le montant de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués sur une année civile à un salarié ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, vous n’avez pas à payer de cotisations . C’est à dire 169 € en 2019.

Si le montant du cadeau ou bon d'achat dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. 

Pour cela, il faut réunir les 3 critères suivants:

  • Les bons d’achats et/ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) qui impacte le bénéficiaire.
  • L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf, « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
  • le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons et cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur montant global  dès le premier euro.

Le cas des chèques-vacances et chèques-culture

Les critères des bons d’achats et cadeaux n’englobent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50€ ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60€. Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission, mais échangeables en fin de validité, sous 3 mois.

Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments…), en France et pour des voyages en Union européenne.

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié. Les dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d’entreprise (CE) pour l’acquisition des titres. Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération. L’apport du salarié peut se faire en une à trois fois, ou bien s’étaler dans le temps, par le biais d’une « épargne » mensuelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise

Quels critères pour l'attribution des chèques-vacances ?

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel. En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle contribution au chèques-vacances par l'employeur ?

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire*Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l’employeur**
Salaire inférieur à 3 311€***80% de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 311€50% de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l’attribution.

**« Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé (…), dans la limite de 15% », précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 311€ en 2018.

De plus, la contribution globale de l’employeur sur toute l’entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par 2.

En pratique

Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1er janvier 2018 (1 498,47€), la contribution annuelle globale de l’employeur ne pourra pas dépasser : (8 x 1 498,47) / 2 = 5 993,88€.

Quels avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales – hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport – sur leur financement des chèques-vacances. Sous certaines conditions :

Effectif de l’entrepriseMode de financement des chèques-vacancesCotisations sociales
Jusqu’à 49 salariés

Participation directe de l’employeur

Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)

Subvention de l’employeur au comité d’entreprise

Aucune exonération

À partir de 50 salariés

Participation directe de l’employeur

Aucune exonération

Acquisition par le comité d’entreprise sans participation de l’employeur

Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel par an (soit 1 498,47€ en 2018).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire.

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