Micro-entreprise : comment changer de régime ?

Cela fait maintenant plusieurs mois que vous avez le statut de micro-entrepreneurVotre activité se développe ? Votre projet évolue ? Votre situation change ?

Ces évolutions, professionnelles ou personnelles, vont entraîner des changements dans le fonctionnement quotidien de votre entreprise. Il est donc important d’en connaître les effets et d’y être préparé afin de ne pas impacter négativement votre activité.

Dans les faits, il existe 5 cas de figure qui peuvent vous amener à vouloir changer de régime. Nous les répertorions pour vous ci-dessous.

Cas de figure n°1 : Vous avez dépassé le seuil d’application du régime

  • Vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires de 70 000€ une première fois : pas de conséquences, vous restez au régime de la micro-entreprise sur l’année de dépassement ainsi que sur l’année civile suivante.
  • Vous dépassez le seuil sur deux années consécutives : vous sortez du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.
    Au niveau de l’imposition des bénéfices, vous passez au régime simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option.
    Au niveau des cotisations sociales, celles-ci seront désormais calculées selon les règles communes.
    Au niveau de la comptabilité, vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité régulière, produire des livres comptables, ainsi que des comptes annuels.

Cas de figure n°2 : Votre activité génère trop de charges d’exploitation

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Faites le calcul de ces charges : carburant, frais de publicité, assurances, locaux, dépenses courantes, etc…

Si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire :

– 71% de votre chiffre d’affaires (activités de vente de marchandise, ou de fourniture de logement)
– 50% de votre chiffre d’affaires (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale)
– 34% de votre chiffre d’affaires (professions libérales)

Il est alors dans votre intérêt d’opter pour le régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée si votre activité est libérale).

Choisir cette option vous fera par conséquent perdre le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Cas de figure n°3 : Vous souhaitez protéger votre patrimoine

Vous réalisez que votre activité présente des risques qui, bien que couverts par votre assurance, pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de :

  • Effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
  • Choisir le régime d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
  • Créer une société
  • Bénéficier de la protection offerte par la loi Macron

Cas de figure n°4 : Vous souhaitez vous associer

Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société, puisque le statut d’entrepreneur individuel ne permet pas de s’associer. Cela vous permettra :

– D’ouvrir votre capital à des associés (voire à des investisseurs)
– D’accéder plus facilement au crédit bancaire

Les éléments à prendre en compte :

  • Le régime fiscal de l’entreprise. Selon le type de société choisi, les bénéfices seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
  • Votre régime social. Le montant de vos charges sociales pourra être plus ou moins important selon le régime d’affiliation.
  • Les obligations administratives et juridiques de l’entreprise. Dans une société, il vous faudra obtenir l’autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l’entreprise.

Cas de figure n°5 : Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure

Vous comptez procéder à des investissements (matériel, outillage…) ? Vous êtes à la recherche d’un local adapté à l’exercice de votre activité ? Vous avez l’intention de recruter du personnel ?

Il vous faudra alors envisager d’opter pour un régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée si votre activité est libérale), puisque le régime de la micro-entreprise ne vous permettra pas de :

– Déduire de votre chiffre d’affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc…)
– Récupérer la TVA que vous payez sur vos achats

Avant de changer de régime, posez-vous les bonnes questions

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  • Avez-vous correctement évalué les besoins financiers qui seront nécessaires au développement de votre activité ?

En effet, votre nouveau projet va entraîner :

– De nouveaux besoins en financement
– Une augmentation de votre besoin en fonds de roulement
– La nécessité de rechercher de nouvelles sources de financement

Par conséquent, il vous faudra établir un nouveau plan de financement qui mettra en avant les besoins nécessaires au développement de votre projet, ainsi que les ressources qu’il vous faudra trouver pour le mener à bien.

  • Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?

Votre expérience en micro-entreprise vous a permis de tester la viabilité de votre projet, et de voir que celui-ci répondait effectivement à une demande du marché. 

Néanmoins, afin d’optimiser les chances de réussite de votre projet, vous devrez :

  • Vérifier vos hypothèses et l’opportunité de ce projet de développement. Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ? Allez-vous diversifier votre clientèle ? Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence ?
  • Déterminer précisément votre politique de développement commercial, ainsi que les moyens financiers, matériels, et humains à mettre en place pour y parvenir
  • Fixer des hypothèses de chiffre d’affaires pour les années à venir
  • Élaborer un compte de résultat prévisionnel
  • Calculer votre seuil de rentabilité.

Les prochaines étapes

Vous garderez le même numéro d’identification SIREN. En revanche, vous changerez de régime d’imposition, soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil de tolérance d’application du régime, soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel. Ce changement de régime fiscal entraînera votre sortie du régime de la micro-entreprise à compter du 1er Janvier de l’année suivant le dépassement du seuil de tolérance, ou, dans les autres cas, à compter de l’application du nouveau régime fiscal.

  • Vous décidez de créer une société.

Dans un premier temps, vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (ex : matériel, marchandise) et incorporels (ex : clientèle, droit au bail).

Dans un second temps, vous devrez créer une société et transférer votre activité dans cette nouvelle structure, sous forme :

– De cession d’activité
– D’apport en capital
– De location gérance

L’INSEE vous délivrera alors un nouveau numéro SIREN. Quant à votre nouveau régime social et fiscal, celui-ci dépendra du type de société choisi.

Quelles conséquences ?

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous serez désormais imposé sur la base des bénéfices réels, et devrez ainsi respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.

Vous pourrez déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires, y compris l’amortissement de vos immobilisations matériel, mobilier, etc…).

Vous établirez des factures comportant la TVA. En contrepartie, vous récupérerez désormais la TVA sur vos achats de biens et services.

Vous aurez la possibilité d’adhérer, selon votre activité et si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, à un centre de gestion ou à une association agrée, ou encore faire appel à un expert-comptable, afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

Enfin, vous resterez affilié au SSI (ancien RSI), sauf si vous devenez dirigeant de SA, SAS, ou gérant minoritaire de SARL. Cependant, vos cotisations ne pourront plus être payées mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé, puisqu’elles seront désormais calculées et payées selon les règles classiques.

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