Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal : pour en connaître davantage sur sa situation fiscale

situation fiscale d'une entreprise

Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur votre situation fiscale? Vous avez une incertitude sur l’application du droit fiscal concernant votre situation ? Le rescrit fiscal vous permet de vérifier et d’obtenir un avis auprès de l’administration fiscale sur l’application d’une réglementation fiscale conforme à votre situation.

Qu’est ce que le rescrit fiscal ?

Suite à une demande d’informations de votre part sur votre situation fiscale, le rescrit fiscal est une réponse de l’Administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Il peut être question d’une demande, d’interprétation quant à une exonération d’impôt, sur le calcul de celui-ci ou bien d’une réduction d’impôt.,

Demander un rescrit fiscal : les délais à respecter :

Vous devez faire votre demande :

  • Soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer votre impôt
  • Soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné.

Les conditions pour faire votre demande :

La demande de rescrit doit respecter certaines conditions afin que l’administration puisse se prononcer tout en ayant tous les renseignements, elle doit comporter des informations précises et détaillées sur la situation de fait et sur le régime fiscal faisant l’objet de la requête.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées complètes
  • Une présentation exacte et sincère de votre situation
  • Le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis de l’Administration fiscale
démarches administratives lettre recommandée

La demande de rescrit se fait exclusivement par écrit par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) ou auprès du service où vous envoyez votre déclaration.

L’Administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande.

En cas de désaccord avec la réponse de l’Administration fiscale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’administration fiscale ou si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez solliciter un second examen de votre situation au plus tard 2 mois après la réception de la première réponse.

Cette nouvelle demande doit être formulée :

  • Sans énoncer de nouveaux éléments
  • Selon les mêmes règles de contenu et d’envoi que la demande initiale
  • Au plus tard 2 mois après la réception de la première réponse

Il vous est possible de demander à être entendu par les personnes qui vont procéder au second examen de la demande. L’Administration fiscale vous répondra dans un délai de 3 mois.

À noter que si vous avez décidé de ne pas suivre l’avis qui vous a été transmis, vous courez le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle fiscal.

Les garanties du rescrit fiscal

La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l’Administration fiscale et contre les changements de doctrine.

La décision de l’Administration sur l’appréciation de la situation ou au regard d’un texte fiscal est opposable.

Pour ne pas que l’Administration ne remette en cause votre situation fiscale, vous vous devez de respecter les conditions suivantes :

  • Vous êtes de bonne foi
  • Vous suivez la position de l’Administration
  • Votre situation n’a pas changé depuis la prise de position de l’Administration

En revanche, la garantie peut prendre fin si :

  • Votre situation n’est plus la même que celle présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’Administration modifie son appréciation sur la situation qui lui a été présentée

                                                                                                                                                           Impots-gouv.fr – service-public.fr

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