Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Le saviez-vous ? A partir de 2018 vous aurez l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés !

Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients avec un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisés et certifiés. Afin de sécuriser vos travaux de préparation à la comptabilité et faciliter votre gestion commerciale, nous vous avons concocté cet article.

Objectif: rendre impossible la fraude

Cette obligation a pour objectif de rendre impossible la fraude à la TVA. Celle-ci consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse afin de soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Échéance à compter du 1er janvier 2018

L’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Qui est concerné ?

Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base. Professionnels du secrétariat à distance, soyez vigilants auprès de vos clients!

Quelles sont les sanctions possibles en cas de manquement?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, attention donc aux activités utilisant plusieurs caisses !

Le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

Comment anticiper cette obligation ?

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Pour sa part, le Réseau Aadprox a déjà anticipé cette obligation. Ses adhérents utilisent actuellement un outil de gestion administrative à jour, disposant d’un logiciel de caisse certifié. Rappelons que cet outil de gestion fait partie intégrante des méthodes de travail des Ambassadeurs Administratifs de Proximité et que leur usage est compris dans la prestation de service Aadprox.

Pour résumer, les clients des Aadprox ayant besoin d’utiliser un logiciel de caisse certifié peuvent en bénéficier en utilisant les prestations de service des membres du Réseau Aadprox.

Pour aller plus loin :

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse certifié

Les Ambassadeurs Administratifs de Proximité mettent à disposition de leurs clients un logiciel de caisse certifié

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
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