Comment créer une SAS ?

La création d’une Société par Actions Simplifiées ou SAS est un statut juridique d’une société commerciale. Depuis plusieurs décennies, le statut de la SAS a connu une forte hausse de sa popularité auprès des entrepreneurs et autres chefs d’entreprises. Créer son entreprise sous forme de SAS permet de protéger les biens personnels des associés. Cette forme est également prisée pour trouver des investisseurs et financer son activité. Il faut savoir que la SAS est devenue la deuxième forme de société commerciale la plus utilisée en France. En 2014, 39% des entreprises créées pour la seule année 2014 l’ont été sous forme de SAS (source INSEE).

Attention pour créer une SAS, il faut au minimum deux personnes qui s’associent. Dans le cas où une personne seule souhaiterait créer la société en apportant à elle seule 100% du capital social, la création de l’entreprise se fera alors sous la forme juridique de la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Afin de vous permettre de créer votre entreprise et devenir indépendant dans de bonnes conditions, nous vous proposons cet article détaillé sur les modalités de création d’une entreprise sous forme de SAS car la liberté statutaire qu’elle propose peut s’avérer être à double tranchant pour les fondateurs.

Pourquoi créer une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée présente de multiples avantages qui font son succès auprès des créateurs d’entreprise.

Une liberté statutaire inégalée qui permet une grande flexibilité

Le statut de la SAS permet une grande liberté statutaire grâce à ses règles d’organisation et de fonctionnement ; celles-ci étant définies dans ses statuts avec peu de contraintes légales. L’entrepreneur a alors la possibilité de créer son entreprise sur mesure en fonction de ses besoins et objectifs stratégiques (répartition des votes, droits aux bénéfices, répartition et étendue des pouvoirs de direction, de représentation, modes de prise des décisions…). A cela s’ajoute la flexibilité des statuts de la SAS. Ceux-ci sont évolutifs et peuvent êtres adaptés aux différentes étapes de la vie de la société.

• La flexibilité des statuts de SAS

Ainsi lors du démarrage de l’activité, le fonctionnement de la SAS peut être similaire à celui d’une SARL classique (clauses de préemption, agréments, pouvoir des dirigeants délimité…). Les fondateurs sont alors protégés contre des rachats de tierces personnes, c’est encore plus vrai dans le cadre d’activités ultra-concurrentielles ou innovantes. Par la suite, si des investisseurs entrent au capital de la SAS via une levée de fonds consentie par les fondateurs, il est tout à fait possible de changer les règles en créant un organe de contrôle (conseil de surveillance) qui permettra aux différents actionnaires de contrôler plus en détails la gestion de l’entreprise.

• La diversité des actions de SAS

Populaire auprès des investisseurs (Business Angel, fonds d’investissement, Equity…) par les ressemblances possibles qu’offre la SAS vis-à-vis de la SA (souplesse, possibilité d’émettre des actions spécifiques) ; elle peut également émettre des Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) qui permettent de fidéliser les salariés et dirigeants en les intégrant à terme au capital de la société avec des conditions avantageuses et avec une fiscalité privilégiée.

A noter que la SAS permet aussi de créer des catégories d’actions différentes en fonction du type d’actionnariat visé. On retrouve alors des actions de préférence permettant la création :

• D’actions à droit de vote multiple
• D’actions à dividendes prioritaires
• D’actions à droit de boni de liquidation renforcé
• D’actions à droit d’information renforcé

Le panel d’actions est très large et offre énormément de possibilité. Attention tout de même à respecter le principe de l’interdiction des clauses léonines, qui, en droit des sociétés interdit les clauses réservant l’essentiel des risques ou des bénéfices à un seul actionnaire.

L’absence de capital minimum pour créer une SAS

La SAS comme les autres sociétés commerciales, doit être constituée d’un capital social, lui-même divisé en actions. Le capital social est constitué de la somme des apports en numéraire et en nature réalisés par les actionnaires lors de sa création et tout au long de la vie de la société. A la différence des Sociétés Anonymes (SA) et des Sociétés Européennes (SE) qui exigent respectivement un capital initial de 37 000 euros et 120 000 euros ; la SAS n’exige pas de capital social minimum.

Vous avez donc le loisir de créer une société avec un capital de 1€ voire 0,1€ dans l’absolu. Cependant dans l’optique de ne pas négliger sa crédibilité auprès des partenaires, i lest fréquent que la création d’une SAS appelle un capital social de base constitué de plusieurs centaines ou milliers d’euros.

La responsabilité limitée des actionnaires de la SAS

Au même titre que la SARL, la SAS est à responsabilité limitée : la responsabilité des associés dans une SAS ne concerne que les dettes non honorées de la société à proportion de leurs apports. Cette notion de responsabilité limitée n’est pas uniquement dédiée aux SAS, on la retrouve dans toutes les sociétés commerciales ou mixtes (SARL). Le but est de limiter la responsabilité des associés et actionnaires à hauteur de leurs apports. La valeur ajoutée de la SAS résidant dans le fait qu’elle est la seule à permettre autant de flexibilité statutaire à responsabilité limitée.

Attention, même s’il existe une notion de responsabilité limitée, celle-ci n’est pas absolue et ne peut protéger un président ou un directeur général en cas de fautes de gestion ayant entraîné une insuffisance d’actifs. Le juge peut alors condamner ces derniers au comblement de tout ou partie du passif.

Le statut d’assimilé salarié du président de la SAS

L’URSSAF considère que les dirigeants de SAS sont des salariés, ils sont alors qualifiés de « dirigeants assimilés salariés ». Du fait de ce statut, ils bénéficient du même régime de protection qu’un salarié classique. Ils n’ont pas de cotisations minimales à payer dans le cas où ils ne seraient pas rémunérés pour leur fonction de gestion. Pour ce qui est des charges sociales de l’année N, elles sont calculées sur la base de la rémunération de l’année N ce qui n’entraîne pas de différé de trésorerie.

Par contre les cotisations sociales d’un dirigeant assimilé salarié sont plus élevées que celui d’un dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS), c’est le cas d’un gérant majoritaire de SARL par exemple. Ce dirigeant assimilé salarié bénéficie de la même protection sociale et du même régime de retraite que les salariés cadres, excepté sur le poste de l’assurance chômage.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS est composée de plusieurs étapes toutes plus importantes les unes que les autres.

La rédaction des statuts de la SAS

Première étape de la création d’une SAS, il s’agit sans aucun doute de la plus importante. Elle va conditionner le fonctionnement futur de la SAS. Il faut donc penser à la répartition des pouvoirs entre les actionnaires et les dirigeants (qui fait quoi et dans quelles mesures ?), les modalités de vote des décisions relevant de l’assemblée générale, les modalités de cession des actions, la procédure de nomination du président et des directeurs généraux.

Doivent être précisés au minimum dans vos statuts les éléments suivants :

• Dénomination de la société
• Sa forme et son siège social
• La dénomination sociale (Nom de la société)
• Les actionnaires
• Les apports, la répartition des actions et le montant du capital social
• La durée de la société (99ans généralement)
• La date de début et de fin de l’exercice social)
• L’objet social de la SAS
• Les clauses obligatoires ou facultatives relatives au bon fonctionnement de la SAS telle que les fondateurs l’entendent

Rédiger ces statuts en deux exemplaires et pensez également à la rédaction de l’acte de nomination du président.

La constitution du capital social de la SAS 

Une fois que les statuts de la société sont rédigés, les créateurs de l’entreprise doivent constituer le capital de la SAS via les apports en nature et numéraires de chacun des associés.

• Les apports en numéraire

Les apports en numéraire effectués à la SAS passent impérativement par l’ouverture d’un compte professionnel dans une banque. Ce compte servira à déposer le capital social. Par la suite le banquier vous remettra l’attestation de dépôt du capital social (aussi appelé certificat de dépôt des fonds). Il est utile de noter que selon les agences, certaines vous apporteront des conditions préférentielles plus significatives que d’autres. Dans les SAS, les apporteurs en numéraire ne sont pas obligés d’apporter la totalité du capital social souscrit. En effet, les actionnaires ont la possibilité d’apporter 50% du capital lors de la souscription puis, les 50% restant, dans les 5 ans suivants.

Remarque : Le fait de ne pas libérer la totalité des apports empêche la SAS de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%) sur la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros. La libération différée des apports s’adresse donc aux SAS qui ne compte pas réaliser des bénéfices pour les premiers exercices.

• Les apports en nature

Les apports en nature effectués à la SAS sont caractérisés par l’ensemble des biens apportés à la société. C’est un apport qui ne se fait pas souvent car toute la difficulté de l’apport en nature réside dans l’évaluation des biens apportés. En effet, c’est eux qui vont conditionner en partie le montant du capital social et la répartition du capital entre les actionnaires. Afin de préserver l’équité entre les actionnaires, les biens apportés sont normalement évalués par un commissaire aux apports.

Cependant les actionnaires ont la possibilité d’évaluer eux-mêmes les biens apportés si :

• La valeur du bien n’excède pas 30 000 euros.
• La totalité des biens apportés n’excèdent pas la moitié du capital social

La publication d’une annonce légale pour la création de la SAS 

L’annonce légale sert à informer les tiers de la création de la SAS, c’est obligatoire. Il faut rédiger et faire publier l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales. Si vous effectuez cette formalité en ligne, vous recevrez une attestation de parution dans un journal d’annonce légale. Il faut également penser à déposer vos statuts au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous devrez également déposer votre dossier de constitution de SAS au CFE dont vous dépendez.

La constitution et le dépôt du dossier de création de la SAS au CFE 

Le dossier d’immatriculation de votre SAS doit comporter les éléments suivants :

• Les statuts signés et paraphés
• L’attestation de dépôt des fonds
• Un justificatif de domicile (siège social)
• Une copie attestée conforme à l’original de la Carte Nationale D’Identité (CNI) du président de la société
• Une attestation sur l’honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le président de la société
• Le formulaire M0 complété
• L’attestation de la publication de l’annonce légale

Lorsque votre dossier est complet, vous allez devoir le déposer au greffe du tribunal de commerce. Au bout d’une dizaine de jours, vous recevrez le KBis de votre société, c’est l’équivalent de la carte d’identité de la SAS. Dès cet instant votre SAS est créée, elle sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sauf si vous exercez une activité artisanale ; elle sera inscrite au Répertoire des Métiers et vous dépendrez de la chambre des métiers.

La signature d’un pacte d’actionnaire

Le pacte d’actionnaire n’est pas obligatoire pour les actionnaires de la SAS même s’il est préférable d’en rédiger un. Le pacte d’actionnaire d’une SAS permet de compléter les statuts de la SAS en ajoutant des clauses spécifiques intéressant uniquement les actionnaires signataires. Il s’agit fréquemment d’une clause de sortie conjointe permettant aux actionnaires signataires de céder leurs actions si l’un d’eux venait à céder ses titres. Il peut également préciser les modalités et prix de cession des actions en fonction d’événements spécifiques : rupture du contrat de travail d’un des actionnaires, décès d’un actionnaire…

Quels sont les documents nécessaires à la création d’une SAS ?

La création d’une SAS nécessite la constitution d’un dossier qui reprend les pièces suivantes :

• Pour la SAS
• Le formulaire CRFA M0
• Un exemplaire des statuts
• Un exemplaire de l’attestation de versement de capital
• Un exemplaire du journal d’annonces légales
• Un exemple de l’acte de nomination du Président
• Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports
• La domiciliation du domicile

• Pour le président
• Carte d’identité (CNI)
• Attestation de non condamnation pénale
• Extrait KBis
• Un chèque d’un montant de 235,82 à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par qui se faire accompagner pour créer une SAS ?

Vous avez plusieurs possibilités de vous faire accompagner pour créer une SAS, même si vous pouvez le faire seul, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel dont cela fait partie de son métier. Pour cela vous pouvez faire appel à plusieurs conseils différents.

Créer sa SAS sans être accompagné 

Les fondateurs de la SAS peuvent très bien choisir de créer leur entreprise tout seuls. Pour cela ils vont rédiger les statuts seuls ou alors les faire générer automatiquement par un logiciel. Cette solution s’avère être la moins onéreuse, la plus rapide et la plus simple…mais aussi la plus risquée ! Rappelons que les associés vont à travers la rédaction des statuts enger leurs responsabilités respectives. Et même avec la meilleure volonté du monde, les risques de failles ou d’erreurs sont eux bien réels. 

De plus l’avantage majeur d’une SAS réside dans la possibilité d’être fondée sur mesure en fonction de vos besoins, de votre projet et de son développement stratégique futur. La rédaction des statuts sur la base de modèles types ou logiciels en ligne est souvent source de futurs problèmes.

Créer sa SAS avec un spécialiste 

Pour créer votre SAS vous pouvez utiliser les services d’un expert-comptable ou d’un avocat. Concernant l’expert-comptable, il s’agit d’une profession réglementée et même si spécialisée dans la comptabilité, leur profession exige un minimum de connaissances en droit. Ils peuvent donc vous accompagner sur la rédaction de vos statuts. A la différence d’un avocat, les honoraires de l’expert-comptable seront moins élevés pour une mission de rédaction de statuts.

Faire appel aux services d’un avocat, la solution ultime. Le droit c’est leur métier, donc les statuts rédigés par un cabinet d’avocat seront de très bonne qualité, sachant que l’avocat engage sa responsabilité civile professionnel sur l’acte qu’il vous rend. Vous bénéficiez d’une double sécurité. Le revers de la médaille c’est que les honoraires qu’un avocat vous demandera seront assez élevés en fonction de la complexité des statuts à rédiger. Cela peut représenter un frein pour les fondateurs.