Création d’entreprise, quel statut social choisir pour le dirigeant

Lorsque l’on veut lancer son activité d’indépendant, il est toujours utile de se renseigner sur les démarches à effectuer pour la création d’entreprise.

Concernant le statut du dirigeant, il est intéressant de se poser la question du statut social pour le dirigeant : est-il plus intéressant que le dirigeant soit (assimilé-)salarié 
ou TNS (travailleur non salarié) ?
Il n’y a malheureusement pas de réponse universelle pour être indépendant, car il faut tenir compte de plusieurs paramètres liés au projet et au dirigeant lui-même.

Le statut social du chef d’entreprise

Le statut social du chef d’entreprise peut varier selon la forme juridique de la société créée et leur pourcentage de détention dans celle-ci. En effet, selon ces paramètres, le dirigeant sera assimilé-salarié ou TNS (travailleur non salarié).
Sont assimilés salariés les gérants non associés d’EURL, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les directeurs généraux et présidents de SAS, les présidents de conseil d’administration, les PDG, les présidents du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Sont travailleurs non-salariés (TNS) entrepreneurs individuels, associés gérants d’EURL, associés de SNC et gérants majoritaires de SARL. 

A noter : sont considérés comme majoritaires les gérants qui détiennent plus de 50 % du capital social ou des droits de vote de la société (parts détenues par conjoints et enfants mineurs incluses).

Statut TNS, avantages et inconvénients pour le dirigeant

Les TNS n’ont pas accès aux indemnités de congés payés ni à l’assurance chômage.
Par contre, les cotisations sociales des TNS sont peu coûteuses (inférieures de 30 à 50 % selon leur niveau de rémunération.)
De ce fait, il est recommandé aux TNS de souscrire un contrat spécifique volontairement auprès d’une compagnie d’assurances en vue de sa retraite ou pour bénéficier d’une meilleure couverture maladie. 

Par exemple, les contrats Madelin proposent des protections sociales (retraite, prévoyance, santé, risque de perte d’emploi) déductibles fiscalement (selon conditions) aux TNS, artisans, commerçants, professions libérales, et gérants majoritaires

Le régime maladie de base, aligné sur celui des salariés, permettent aux TNS de bénéficier des mêmes niveaux de remboursement que les salariés qui dépendent du régime général. Le montant des cotisations sociales à payer est faible en début d’activité
Le système de cotisation complexe et les régularisations différées peuvent causer des problèmes de trésorerie si celle-ci n’a pas été anticipé. Une partie des dividendes perçus par le dirigeant TNS peut être assujettie aux cotisations sociales

Statut salarié, avantages et inconvénients pour le dirigeant

La gestion de la paie est plus complexe et il faut établir des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Le système des cotisations sociales est simple et permet une déclaration et un paiement mensuel ou trimestriel. L’affiliation au régime général procure un accès à la retraite (pour les cadres) avec une pension retraite correcte

La protection sociale du dirigeant assimilé salarié est plus complète que celle des TNS, cependant il n’y a pas de couverture en termes d’assurance chômage (à moins de contracter une assurance complémentaire)
Les dirigeants assimilés salariés qui possèdent moins de la moitié du capital social de l’entreprise peuvent, sous respect de certaines conditions, cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, ce qui leur permet de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si l’existence d’un lien de subordination est reconnue par Pôle Emploi (Attention, ce cumul n’est pas possible pour les gérants égalitaires).
Les dividendes des dirigeants assimilés salariés qui sont par ailleurs associés ou actionnaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales quels qu’en soient les montants.

TNS ou salarié : l’écart des cotisations sociales

Les cotisations sociales liées au régime TNS et au statut salarié présentent une différence importante. De plus, l’écart est proportionnel à la rémunération
Pour un TNS, les charges sociales représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel).

Pour un assimilé-salarié, les charges sociales patronales représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant et 52 % de la rémunération nette. Les charges patronales et salariales représentent globalement : 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant, ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).

TNS ou salarié : quel statut choisir ?

Il n’est pas aisé d’affirmer lequel des deux statuts est le « meilleur », il s’agit donc de choisir une solution adaptée aux contraintes du projet et aux problématiques du créateur d’entreprise lui-même. On peut cependant noter que le statut TNS est souvent sélectionné par les jeunes entrepreneurs.

Concernant la retraite, un entrepreneur ayant déjà cotisé au régime général pendant 25 ans peut être lésé par un passage en TNS.
En bref, selon le choix de création d’entreprise, les deux régimes sociaux sont différents tant en matière de coût que de paiement ou de droits. C’est pour cela qu’il est conseillé de se faire guider par un professionnel (expert-comptable ou assureur spécialisé en solutions de protection sociale de chefs d’entreprises)

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