Création d’entreprise : comment devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est une solution adaptée pour tester une nouvelle activité, créer sa première entreprise, ou profiter d’un complément de revenu tout en minimisant ses risques de lancement d’activité.

A noter que la constitution d’une micro-entreprise est une création d’entreprise individuelle.

Le statut d’auto-entrepreneur

Créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative des activités du travailleur indépendant, le statut d’auto-entrepreneur est devenu au fil du temps un tremplin pour créer son activité à temps plein ou en complément de revenus.

Récemment fusionné avec le statut de la micro-entreprise, il faut désormais parler du régime du micro-entrepreneur et non plus de l’auto-entrepreneur. Il compte plus d’un million d’inscrits en 2016 et son succès est caractérisé par deux grands avantages : sa simplicité et sa vocation à faciliter la création d’une activité indépendante.

Accessible à une grande majorité des français : demandeur d’emploi, étudiant, salarié, profession libérale (sauf celles réglementées) ou encore retraité, le statut de micro-entrepreneur offre de nombreux avantages et peut se cumuler avec une activité salariale ou une pension de retraite.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Découvrez l’ensemble des démarches nécessaires pour y accéder ainsi que les principales caractéristiques légales du fonctionnement administratif.

Comment faire sa déclaration d’activité ?

Se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur est une procédure gratuite, méfiez-vous donc des organismes qui vous réclameraient des frais d’inscriptions ou d’adhésion et ce même avec votre immatriculation et l’obtention de votre N°SIRET.

Les formalités pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur ont été pensées pour être simples, avec des démarches accessibles au plus grand nombre.

Pour cela il faut renseigner le formulaire PO CMB / PO (CERFA n° 15253*03) et le transmettre par Internet (obligatoirement depuis le 1er janvier 2016) au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez et selon l’activité retenue :
• La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale,
• La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale,
• L’URSSAF pour une activité libérale,
• Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial immobilier.

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration la photocopie de votre pièce d’identité signée, et ayant la mention « « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

L’astuce : Vous pouvez réaliser cette déclaration directement sur le site du CFE de l’URSSAF, ou sur le site Guichet Entreprises et remplir le formulaire en ligne.

A retenir : Votre interlocuteur principal dans toutes vos démarches pour  sera toujours le CFE compétent. C’est lui qui vous répondra et vous indiquera la marche à suivre en cas de dossier incomplet, à compléter, ou s’il y a des formalités supplémentaires.

Lorsque votre dossier pour devenir auto-entrepreneur sera validé, vous recevrez :
– Un numéro Siret
– Une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC – régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)
– Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l’impôt sur les bénéfices et la CFE auto-entrepreneur
– Les coordonnées d’un correspondant dédié « entreprise nouvelle » pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux auxquels vous avez droit. 

Le saviez-vous ?
Vous avez la possibilité d’obtenir un KBIS Auto-entrepreneur grâce à une démarche additionnelle qui a été introduite en 2015. Pour cela, vous devez obligatoirement vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sont concernés les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Attention aux activités artisanales !
Pour créer une activité artisanale en tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez l’obligation d’effectuer un stage payant lors du lancement de votre activité mais aussi de vous inscrire au répertoire des métiers. Ce stage, d’une durée minimale de 30 heures de formation alterne des cours théoriques et des travaux pratiques. Le but étant de vous familiariser avec les différents moyens de financement, de vous donner les clés nécessaires à la prévision et au contrôle de votre exploitation.

Nos franchisés étant identifiés en tant que profession libérale sous le code APE 7022 Z, n’ont pas à suivre ce stage obligatoire. La formation initiale que nous proposons lors de l’intégration de nouveaux professionnels est tout aussi complète.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

La condition de base du statut de l’auto-entrepreneur, maintenant micro-entrepreneur, est en rapport avec le seuil de chiffre d’affaires réalisé.
En effet, ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaire effectivement encaissé au cours de l’année civile ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir:
– 82 800 euros pour les activités commerciales
– 33 200 euros pour toutes les prestations de services et professions libérales dépendant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

A noter !
Ces seuils prévalaient jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un doublement des seuils, pour atteindre respectivement :
– 170 000 € pour les activités commerciales
– 70 000 € pour toutes les prestations de services et professions libérales dépendantes des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

En cas de dépassement de ces plafonds, vous basculerez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle, et perdrez de fait votre statut de micro-entreprise. Effectivement, les plafonds de la TVA n’ont pas été modifiés, contrairement à ceux du chiffre d’affaires.
Cela signifie donc que tout auto-entrepreneur qui dépasse les seuils initiaux de 33 200 € et 82 800 € sera automatiquement assujetti à la TVA.

Lorsque vous êtes sous le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes en franchise de TVA, c’est-à-dire que vous ne facturez ni ne récupérez de TVA. De plus, vos factures doivent comporter la mention obligatoire « TVA non applicable, art.293 B du CGI ». Autre désavantage du régime de l’auto-entrepreneur : vous ne pouvez pas non plus déduire les charges de type téléphone, déplacement, indemnités kilométriques… ni amortir de matériel.

A quel régime social et fiscal est soumis l’auto-entrepreneur ?

D’un point de vue social, l’auto-entrepreneur est affilié au statut des indépendants, et donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI). Il a été modifié au 1er janvier 2018 afin de garantir aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en prenant en compte leur spécificité.

D’un point de vue fiscal, lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous êtes soumis d’office au régime dit « micro social » et donc bénéficiez de plein droit de la fiscalité en vigueur pour la micro-entreprise et des avantages qui y sont associés.

Comment déclarer le CA et payer les charges ?

Dès lors que vous recevez votre numéro SIRET, inscrivez-vous sur le site de l’auto-entrepreneur afin de pouvoir déclarer et payer en ligne votre chiffre d’affaire et vos charges.

Vous pouvez faire la déclaration de votre CA tous les mois ou tous les trimestres. Le calcul de vos cotisations et contributions se fera automatiquement par la suite.
Si vous êtes tributaire d’allocation Pôle Emploi ou de minimas sociaux, il est préférable d’opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre rapidement les justificatifs aux organismes concernés. Pour vous accompagner, le guide « mode d’emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement en ligne.

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

Quand on veut devenir auto-entrepreneur, il n’est pas obligatoire d’avoir recours aux prestations de services d’un expert-comptable.
Pourtant, cela ne vous exempt pas de toutes obligations comptables. Celles-ci sont au nombre de quatre:

• Le livre des recettes

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous devez tenir à jour un livre des recettes que vous encaissez,  ordonné chronologiquement et contenant les mentions suivantes :
– Montant et origine des recettes,
– Mode de règlement,
– Référence des pièces justificatives (numérotation des factures, etc.)

Au même titre, vous devez obligatoirement tenir un registre des achats lorsque votre activité a pour objet de vendre des marchandises, fournitures et denrées, ou fournir des prestations d’hébergement. Il doit contenir les mêmes mentions que pour le livre des recettes.

• La facturation

Comme dans toute activité professionnelle de prestations de services ou de vente de marchandises, l’entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lorsqu’une vente ou une prestation est réalisée.
A partir du 1er janvier 2019 vous aurez l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Il sera donc définitivement interdit à tout professionnel indépendant de réaliser ses factures sous un autre format (traitement de texte, tableur). A la différence de ces derniers, un logiciel de facturation présente l’avantage de proposer une numérotation automatique et séquentielle ainsi que de garantir la présence des mentions obligatoires.

• Le compte bancaire professionnel

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous avez l’obligation de détenir un compte bancaire réservé à l’ensemble des transactions financières liées à votre activité.
Ce compte peut être ouvert dans n’importe quelle agence bancaire de votre choix.

• L’assurance professionnelle

Les aides dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs

En étant créateur d’entreprise sous le régime de la micro-entreprise vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’aides à la création d’entreprise :

• Pôle emploi peut autoriser le maintien partiel de vos allocations d’assurance chômage,
• Une exonération des charges sociales pendant 24 mois est possible pour les professions artisanales et commerciales si l’auto-entrepreneur exerce son activité depuis les départements d’outre-mer,
• L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) qui vous permet d’être exonéré de cotisations sociales sous conditions. 

Devenue accessible aux auto-entrepreneurs depuis 2009, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise qui permet d’être exonéré totalement ou partiellement de charges sociales pendant les trois premiers exercices de l’activité.

Cependant, pour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir certaines conditions préalables. On vous en dit plus ici.

Le truc en plus !
En sus de ce dispositif et selon votre situation, vous pouvez cumuler, lors de la création de votre micro-entreprise, l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), qui vous permet de continuer à bénéficier de vos allocations chômage tout en développant votre activité d’auto-entrepreneur ; ou encore l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital, libérable en deux temps.

Inscription simplifiée et gratuite, cotisations calculées sur votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise permet donc d’entreprendre en toute liberté !