La Société Anonyme (SA) : définition et fonctionnement
La création d’une Société Anonyme ou SA est un statut juridique d’une société commerciale. Cependant créer une entreprise sous ce statut n’est pas très courant puisque la SA est une société de capitaux dont le mode de gouvernance s’adapte aux grands comptes et aux entreprises qui veulent s’introduire en bourse. Le statut de la SA est donc rarement retenu par les créateurs d’entreprise. De plus son mode de fonctionnement particulièrement rigide et instable, notamment vis-à-vis du statut du président, dissuadent les entrepreneurs qui souhaitent devenir indépendants. Ces derniers préfèrent généralement opter pour la création d’entreprise sous statut de Société par Actions Simplifié (SAS).
Afin de vous permettre de comprendre les tenants et aboutissants du fonctionnement d’une SA, nous vous avons rédigé cet article.
La Société Anonyme (SA) : définition
La Société Anonyme est une société de capitaux à risque limité. Son format convient essentiellement aux grandes entreprises car il permet de lever des capitaux auprès de nombreux investisseurs. Ces derniers ne pouvant supporter des pertes qu’à hauteur de leurs apports. Ses droits sociaux prennent la forme d’actions librement cessibles, et susceptibles d’être cotées en bourse. A noter que la réglementation applicable à la Société Anonyme est plus lourde et minutieuse que pour les autres formes sociales.
Enfin pour l’anecdote, à l’origine, l’identité des actionnaires s’effaçait derrière celle de la société, d’où le qualificatif « anonyme ».
La Société Anonyme : caractéristiques
Dans le cadre d’une Société Anonyme (SA) cotée en bourse, elle requiert un minimum de 7 actionnaires pour être constituée, il n’y a pas de limite maximale d’actionnaires. Si elle n’est pas cotée en bourse, deux actionnaires suffisent. L’objet sociale de la SA peut être soit civil, soit commercial. Notons que certains métiers ne peuvent être exercés sous cette forme juridique à l’instar d’un débit de tabac ou d’une officine pharmaceutique.
Le capital social quant à lui doit s’élever à minima à 37 200 euros ou 225 000 euros dans le cas d’un appel public à l’épargne. Il peut être constitué :
- Par des apports en numéraire. Les actions souscrites par apport en numéraire doivent être libérées dès leurs souscription à hauteur minimum de la moitié de leur valeur nominale
- Par des apports en nature dont le montant doit être validé par un ou plusieurs commissaires aux apports. Leur compte-rendu est annexé aux statuts de la société anonyme
Remarque : les apports en industrie ne sont pas possibles pour souscrire au capital social d’une société anonyme.
La Société Anonyme (SA) : fonctionnement
L’assemblée constituée par les actionnaires de la SA fonctionne comme toutes les sociétés de capitaux en passant par l’organisation d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les règles de majorités concernant les votes représentés par chaque action sont définies préalablement dans les statuts. La société est dirigée par un conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres, qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres.
La SA est représentée par un directeur général (DG), il a le pouvoir d’agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société Anonyme. Il est nommé par le conseil d’administration ou à défaut, le président dudit conseil assure la gestion courante de la société et la représente dans ses rapports avec les parties prenantes. Le directeur général est assimilé-salarié. Il se voit donc affilié au régime général de la sécurité social au titre de son mandat de représentant légal. Ses cotisations sociales obligatoires représentent environ 60% de sa rémunération et ne prennent pas en compte les cotisations chômage. Sa rémunération et par la suite réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenue de son foyer fiscal, catégorie « traitements et salaires ».
A noter que le dirigeant peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de faute de gestion. Sa responsabilité pénale peut également se voir engagée.
Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L’approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions (quorum).
Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des actions lors de la 1ère convocation de l’AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions.
L’organe de surveillance de la SA
La Société Anonyme doit obligatoirement fonctionner avec un organe de surveillance. Celui-ci représente l’assemblée des actionnaires et est chargé de définir une stratégie globale, un cap à donner à l’entreprise. Une fois cette stratégie définie, il contrôle les actions menées par le pouvoir exécutif (Président et DG) et leur concordance avec celle-ci.
L’organe de surveillance de la SA est :
- Soit un conseil d’administration chargé de la stratégie et la surveillance des actions menées
- Soit une double instance composée d’un directoire chargé de la stratégie et d’un conseil de surveillance chargé du contrôle.
Le directeur général peut cumuler sa fonction avec celle de Président du conseil d’administration, il sera alors Président-Directeur-Général, la fameuse appellation PDG !
La fiscalité de la Société Anonyme
La SA est tributaire de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices
- Taux intermédiaire de 28 % de 38 120 à 500 000 € de bénéfices
- Taux normal de 33,33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €
A noter que le taux réduit concerne uniquement les sociétés :
- Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,63 millions d’euros
- Dont le capital social est entièrement libéré
- Dont le capital social est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum
L’option pour l’impôt sur le revenu est ouverte à la SA.
La Société Anonyme peut opter pour la fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) à condition de respecter l’ensemble des critères suivants :
- Ne pas être cotée en bourse
- Avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option fiscale
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 Millions d’euros
- Voir son capital social détenu par des personnes physiques à hauteur de 50 % au moins
- Voir son capital social détenu à 34% minimum par une ou plusieurs personnes ayant la fonction de DG, Président, Administrateur ou membre du directoire du conseil d’administration
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de prestation de service
La distribution des bénéfices réalisés par la SA
La participation aux résultats est définie dans les statuts. Elle n’est pas forcément proportionnelle aux apports. Cependant à l’instar des autres formes de sociétés de capitaux, la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.
La Société Anonyme (SA) : formalités de création
La société anonyme suit les mêmes règles d’immatriculation que pour les sociétés commerciales :
- Immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Le dépôt d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Remarque : les statuts de la SA doivent comporter les mentions obligatoires habituelles pour une société de capitaux : nom, siège social, objet, modalités de fonctionnement… mais également un certain nombre de mentions spécifiques à la SA (nombres d’actions émises, constitution des réserves, répartition du boni de liquidation…).
Les statuts constitutifs doivent quant à eux mentionner :
- Le commissaire aux comptes et son suppléant
- Les premiers administrateurs du conseil d’administration ou les premiers membres du conseil de surveillance.
La Société Anonyme (SA) : avantages et inconvénients
Comme toute forme juridique la Société Anonyme présente des avantages et des inconvénients, tâche aux créateurs de l’entreprise de choisir en fonction de leurs stratégie, du contexte de la création et de leurs objectifs finaux.
Les avantages d’une Société Anonyme sont :
- La responsabilité des actionnaires qui est limitée aux apports
- La structure évolutive facilitant les partenariats
- Les charges sociales calculées uniquement sur la rémunération
- La facilité et la souplesse de transmission des actions (par virement de compte à compte bancaire)
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Les inconvénients d’une Société Anonyme sont :
- Les frais et formalismes de constitution
- La lourdeur de son fonctionnement
- L’instabilité du Président (révocation sans préavis et sans indemnités par le Conseil d’Administration)
- L’obligation de désigner un commissaire aux comptes
