Création d’entreprise : comment créer une EURL ?

Créer une EURL – L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Les porteurs de projet qui désirent entreprendre et devenir travailleur indépendant seuls peuvent choisir de créer leur entreprise individuelle sous forme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Elle renvoie à un régime juridique simple et conçu pour être à la portée des créateurs d’entreprise.

Pourquoi créer une EURL ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une solution pertinente pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls. L’un des avantages principaux de l’EURL réside dans la possibilité d’optimiser ses charges sociales facilement. L’EURL permet aussi de protéger ses biens personnels.
En général le statut EURL correspond bien à des créations d’entreprise de petite taille, surtout pour les travailleurs indépendants (bâtiment, artisans, commerçants…).
De plus lorsque vous créez une EURL, vous en êtes l’unique associé, vous avez donc une marge de manœuvre décisionnelle pratiquement illimitée puisque vous pouvez prendre des décisions importantes très vite. En effet, étant unique associé, vous n’avez besoin de consulter personne d’autre que vous pour décider.

Quelles sont les formalités pour créer une EURL ?

La création d’une EURL passe par de nombreuses formalités. Tout d’abord, la domiciliation de l’entreprise et la dénomination sociale doivent être décidées. Ensuite, un gérant doit être nommé. La nomination du gérant et ses pouvoirs d’action peuvent être fixés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. Enfin, le capital doit être déposé sur un compte bloqué

Lors de la création de l’EURL, même si plusieurs mesures sont simplifiées du fait de sa gestion par un associé unique, la rédaction de statuts est obligatoire.
Une déclaration d’activité doit être faite auprès d’un centre de formalités des entreprises. Suite à la déclaration d’activité, le dossier est transmis au Registre du Commerce et des sociétés (RCS)

Lors de l’immatriculation, un exemplaire des statuts doit être transmis au service des impôts via le centre des formalités des entreprises (CFE).
Il faut également prévoir l’établissement du formulaire M0, le dépôt des apports en numéraire et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Créer une EURL, quels sont les engagements financiers ?

L’associé fixe librement le montant du capital social. L’évaluation de ce montant est faite selon la taille de l’activité et les besoins en capitaux de la société. A noter que la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée si le montant du capital social initial n’est pas cohérent avec les prérequis économiques du projet. Le capital peut être constitué en apports numéraire ou en nature. Dans le cas d’apport en numéraire, il faut libérer à minima un cinquième du montant au moment de la constitution de l’EURL. Le solde peut être versé ultérieurement mais doit impérativement être versé dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.

L’EURL, son mode de fonctionnement

L’EURL est une société constituée d’un seul associé, qui peut être soit une personne physique soit une personne morale. Ses décisions sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société.
L’EURL est dirigée par un gérant qui peut être une personne physique, l’associé ou un tiers. Le gérant peut agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de son objet social et des pouvoirs attribués à l’associé unique. Si des limitations de pouvoir sont prévues dans les statuts, elles ne seront pas opposables aux tiers.

Fonctions du gérant associé unique d’EURL : elles sont assurées par l’associé unique la plupart du temps. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant est obligatoirement un tiers. Sont du ressort de l’associé unique : l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat, le changement de régime fiscal, toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts (changement de dénomination sociale, changement d’objet social, augmentation ou réduction de capital social, transformation en une autre forme de société, dissolution…)
En présence de bénéfices distribuables après la clôture de l’exercice, l’associé unique d’EURL peut obtenir le versement de dividendes. La décision est prise à l’occasion de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat. Le gérant associé unique ne peut prendre des dividendes que s’il est soumis aux charges sociales.

Gérant non associé d’EURL : si le gérant d’une EURL est un tiers, c’est obligatoirement une personne physique. Dans ce cas, celui-ci sera affilié au régime général. Aucun contrat de travail ne doit être rédigé car ses fonctions sont prévues statutairement ou par décision de l’associé unique, et des fiches de paie doivent être établies en présence de rémunérations.

EURL, quelles responsabilités ?

Dans le cas d’une EURL, la responsabilité est limitée aux apports. L’EURL distingue la personne de l’entrepreneur. Cependant, en cas de faute de gestion, l’associé d’une EURL peut être tenu pour responsable sur ses biens personnels. A ce titre, il est fréquent que les banquiers exigent la caution personnelle de l’associé voire celle de son conjoint. Le patrimoine personnel peut être ainsi engagé.

Exemples de fautes de gestion : fraudes fiscales, non-paiement de primes d’assurances, dépenses incohérentes alors que la société est en déficit …

EURL, le régime fiscal

Le régime fiscal de l’EURL est différent si l’associé est une personne morale ou physique : si l’associé est une personne physique, il dépendra du régime de l’impôt sur le revenu, que ce soit au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). L’entrepreneur a cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés à la création de l’EURL.

Attention, une fois l’option IS choisie, celle-ci est définitive. Si l’associé est une personne morale, alors l’EURL sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le truc en plus !
Le fait que le principe de base soit l’imposition à l’IR peut tourner à votre avantage car les premières années d’exploitation d’une entreprise ne permettent généralement pas de réaliser des bénéfices importants.
Donc si l’entreprise réalise des pertes, ces dernières viendront s’imputer directement sur les revenus de l’associé unique et diminuera par conséquent son taux d’imposition.

EURL, le régime social

Le régime social du gérant est différent selon les situations :
l’associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés (TNS) et est donc rattaché aux SSI (ancien RSI). Aucune fiche de paie ne doit être établie en présence de rémunérations, ces dernières sont déclarées une fois par an sur la déclaration sociales des indépendants.
Le tiers est rémunéré au titre de son mandat social, il est assimilé à un salarié. Il bénéficie de ce fait du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.

Le gérant tiers a un statut salarié :
– si la fonction de gérant est cumulée avec un contrat de travail pour une fonction technique distincte,
– s’il est possible d’établir un lien de subordination entre le gérant et l’associé.

A noter : si le conjoint de l’associé unique exerce les fonctions de gérant, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés (TNS). Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou non, au sein de l’entreprise.

Créer une EURL, avantages et inconvénients

Avantages :

• La responsabilité est limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel).
• Possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) pour réduire ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales.
• Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur.
• Facilité de transformation enSARL.
• Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l’associé unique.
  Le gérant majoritaire d’une EURL à l’IR peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise

• Frais et formalisme de constitution
• Formalisme de fonctionnement qui tend à s’atténuer cependant.

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