Créer une SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Les porteurs de projet qui désirent entreprendre seuls ont une multitude de choix pour créer leur entreprise parmi les statuts suivants : EURL, Entreprise individuelle, EIRL, SASU, Micro-entreprise (ex- auto-entreprise).
Jadis réservée aux projets d’envergure, les SAS et les SASU peuvent désormais ne compter qu’un associé unique (qui peut être une personne physique ou une personne morale) et avec un capital sans montant minimum obligatoire. L’associé unique prend les décisions seul en respectant les règles de forme prévues dans les statuts.

Ce statut juridique séduit beaucoup d’entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle présente.
Dans cet article, on vous donne tous les outils pour créer une SASU et devenir entrepreneur indépendant !

Pourquoi choisir la SASU ?

Généralement, cette question se pose aux entrepreneurs qui veulent créer leur activité seuls tout en bénéficiant d’une structure. Sont concernés les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils légaux ainsi que les créateurs d’entreprise qui souhaitent structurer et développer leur activité.

On peut distinguer :
– L’EURL qui est une société fermée, souvent adoptée pour les projets de petite taille
– La SASU qui est très souple et adaptée aux différents types de projets, peu importe leur envergure ou le secteur d’activité duquel ils dépendent.

SASU, avantages et inconvénients

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Les avantages de créer son entreprise en SASU :

– Simplification du formalisme
– Responsabilité de l’associé unique limitée aux apports.
– Structure évolutive facilitant le développement de l’entreprise.
– Seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général.
– Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
– La SASU facilite la transmission de l’entreprise.

L’inconvénient majeur d’une création d’entreprise en SASU concerne essentiellement les frais de formalisme pour la constitution de l’entreprise ainsi que la rédaction des statuts par un avocat spécialisé.

Créer une SASU, quels engagements financiers ?

L’associé unique détermine librement le montant du capital social qui peut être basé sur des apports en numéraire ou en nature. En principe, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Ce n’est cependant pas nécessaire si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports n’est pas supérieure à la moitié du capital social. Les apports en numéraire doivent être libérés à la constitution de la SASU à hauteur minimale de la moitié du montant, le reste doit être versé dans les 5 ans.
La SASU peut avoir un capital variable, et faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers. En revanche, il n’est pas possible de faire une offre au public de titres financiers ou à l’admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé. 

SASU, constitution et fonctionnement

L’associé unique détermine librement les règles d’organisation de la société dans les statuts. Si le passage en SAS est envisagé, les statuts peuvent prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.
Le premier président de la SASU, représentant légal de la société, est obligatoirement nommé dans les statuts et peut être une personne physique ou une personne morale. 
Le président peut être l’associé unique ou un tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.
De part son mandat social, le président peut percevoir, ou non, une rémunération.
En cas de rémunération, les éléments de celle-ci (fixe, variable, etc.) sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé. Un directeur général et un directeur général adjoint peuvent être nommés et leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au BODACC. Elle doit également faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Si l’associé unique de la SASU assure la présidence, les règles de constitution et de fonctionnement s’en trouvent allégées, et le dirigeant associé unique (personne physique) est dispensé :
– d’établir un rapport de gestion annuel quand l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires HT, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
– de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion mais devra cependant le tenir à disposition en cas de demande,
– d’approuver les comptes sociaux (formalité réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce),
– de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

A noter : la désignation d’un commissaire aux comptes dans les SASU devient obligatoire :
– si la SASU dépasse deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros à la clôture de l’exercice, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés,
– si la SASU contrôle d’autres sociétés.

SASU, régime fiscal

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La SASU est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est accessible pour la SASU :
– dont l’activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf s’il s’agit de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
– créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
– employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
– non cotées sur un marché réglementé.

Si l’option de l’impôt sur le revenu est retenue, celle-ci doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. Cette décision sera irréversible.
La rémunération du président de la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

SASU, régime social du président de SASU

Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres car il est “assimilé salarié”. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute.

Attention : il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Transmission de la SASU

Les statuts peuvent déterminer les conditions d’entrée et de sortie d’éventuels associés.
Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1% à la charge de l’acquéreur.
Les plus-values professionnelles sont à la charge du vendeur.

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