Création d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer

Zoom sur le statut juridique de votre entreprise

Bien choisir le statut juridique de l’entreprise est crucial : en effet, ce statut juridique peut avoir des impacts importants, depuis sa création et tout au long de son fonctionnement, aussi bien sur l’exercice de votre activité que sur votre vie personnelle et familiale.
Quelles responsabilités ? Quel régime social ou quel régime d’imposition ? Quelles perspectives d’évolution de votre entreprise ? Nous vous présentons dans cet article les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques que vous pourrez choisir.

Entreprise individuelle ou création d’une société ?

Quelle que soit votre activité, il faut tout d’abord savoir si vous souhaitez vous diriger vers :
– Une Entreprise Individuelle (EI, EURL, Micro-entreprise…)
– Une société commerciale (SARL, SAS, SASU…)

L’EI ou Entreprise Individuelle est la forme juridique la plus simple pour créer son entreprise, et idéale lorsque les investissements sont limités et les risques liés à l’activité peu importants. Elle se caractérise par l’absence de création d’une personne morale, et contraste donc avec l’entreprise sociétaire qui donne elle naissance à une nouvelle personne morale. D’autre part, les formalités de création pour une entreprise individuelle sont plus légères que pour une société, et ses bénéfices ne sont portés que sur la déclaration de revenus personnels de l’entrepreneur, alors que la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Les différents statuts

• Entreprise Individuelle (EI)
Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (autrement dit, le dirigeant), qui est responsable sur ses biens propres. Il n’y a pas de notion de capital social, puisque l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne d’un point de vue juridique.
• Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
Depuis 2016, « l’auto-entrepreneur » est devenu « micro-entrepreneur ». C’est un Entrepreneur Individuel ayant opté pour un régime fiscal et social simplifié, pour lequel la déclaration et le versement des cotisations et contributions sociales est proportionnel au chiffre d’affaires, permettant donc à l’entrepreneur d’exercer une « petite » activité professionnelle indépendante.

• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité, en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle et séparé de leur patrimoine personnel.
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une Société à Responsabilité Limitée (ou SARL) constituée d’un seul associé. De ce fait, elle répond aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, et permet de limiter la responsabilité de l’associé unique à ses apports.
• Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL (ou Société à Responsabilité Limitée) doit être constituée de 2 associés au minimum et 100 au maximum. C’est la forme de société la plus répandue en France, et a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports personnels. D’autre part, aucun capital social minimum ne s’applique pour créer une SARL.
• Société anonyme (SA)
La SA (ou Société Anonyme) est une forme de société à capitaux à risque limité. La participation des actionnaires (au minimum 2) est fondée sur les capitaux investis dans l’entreprise, et concerne donc généralement des projets importants.
• Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS (ou Société par Actions Simplifiées) est une société commerciale constituée par une ou plusieurs personnes, et qui se distingue principalement de la SA par la grande liberté d’organisation qui est laissée à ses actionnaires. Le montant du capital d’une SAS est librement fixé par les statuts.
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société à un seul associé, reprenant les critères de la SAS, et dont le capital est librement fixé par l’actionnaire.
• Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC (ou Société en Nom Collectif) fait partie des sociétés à risque illimité, comprenant au minimum 2 associés, où chacun est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

La rédaction de vos statuts

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise ? Il va maintenant falloir rédiger les statuts afin de lui conférer une existence juridique. C’est une étape importante, car ces statuts auront des conséquences à la fois juridiques, fiscales, et sociales. 

Les statuts d’une société constituent un acte juridique écrit, et constituent une preuve de l’authentification de l’existence de cette société.

Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :

– La dénomination sociale
– La forme juridique
– L’adresse du siège social
– L’objet de la société
– Le montant et la répartition du capital social
– La durée de vie de la société

Les statuts de l’entreprise sont obligatoirement rédigés par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarial, et leur rédaction doit être abordée avec beaucoup de vigilance car la modification des statuts est une formalité lourde et contraignante.

Il est conseillé d’être accompagné lors de la création de ces statuts, notamment par un juriste ou un expert-comptable, afin de n’oublier aucune clause et ne pas avoir à procéder à des modifications successives pour les adapter.

Les formalités administratives de constitution

C’est la dernière étape ! Afin que votre entreprise puisse avoir une véritable existence juridique, vous allez maintenant devoir la déclarer et l’immatriculer.
Ces démarches ont été considérablement simplifiées depuis l’arrivée des Centres de Formalités de Entreprises (CFE), dont le but est de centraliser les différentes pièces de votre dossier pour ensuite les transmettre aux différents organismes concernés :

• L’URSAFF dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale
  
• Les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le cadre d’une activité commerciale, ou le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
  
• Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en vue de l’inscription au Répertoire des Métiers (RM) dans le cadre d’une activité artisanale
  
• L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) pour le répertoire SIREN.
  

Une fois la régularité des documents fournis vérifiée, votre déclaration validée et votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

• Un numéro unique d’identification : le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), composé de 9 chiffres, utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise,
  
• Un ou plusieurs numéros SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) caractérisant chaque établissement, c’est-à-dire chaque unité géographiquement localisée où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN,
  
• Un code d’activité APE (Activité Principale Exercée), qui permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.