Créer une Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle (EI) est une entreprise dirigée par une seule personne, qui se caractérise par l’absence de création d’une personne morale. De ce fait, elle constitue le principal mode d’exercice retenu par les entrepreneurs qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Le statut de l’Entreprise Individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital, et également de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Cette forme juridique est donc idéale pour devenir consultant indépendant lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.

Quels sont les avantages de l’Entreprise Individuelle ?

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L’Entreprise Individuelle permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une grande autonomie et d’une grande liberté, sans devoir rendre de comptes à personne. L’Entreprise Individuelle est également une solution privilégiée pour les personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat pour la première fois, les formalités de création étant très simplifiées. Il n’y a pas besoin de rédiger de statuts, aucun capital social à libérer, pas d’assemblée générale à organiser, et un simple dossier de constitution est à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Création d’un Entreprise Individuelle

Un des principaux avantages de l’Entreprise Individuelle est sa simplicité de création. Vous devrez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, situé :
– À la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si votre activité est commerciale ou industrielle,
– À la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
– Au greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial,
– À la chambre d’agriculture si votre activité est agricole,
– À l’URSSAF si votre activité est libérale.

 Les pièces demandées par les CFE sont les suivantes :

– Une attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial selon le cas
– Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
– Une copie de votre livret de famille
– Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
– Une déclaration du conjoint si vous êtes marié
– Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
– Un formulaire P0.

Quel régime social pour l’Entreprise Individuelle ?

L’entrepreneur individuel doit cotiser auprès du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Le calcul de ses cotisations sociales se réalise soit sur la base du bénéfice imposable, soit sur la base du chiffre d’affaires (pour les micro-entrepreneurs).

Quel régime fiscal pour l’Entreprise Individuelle ?

Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur individuel est donc imposé sur ses revenus, dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si son activité est libérale, ou dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si son activité est commerciale, artisanale ou industrielle.
Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle doit être choisi lors de sa création.

Il existe 3 options :
La micro-entreprise
Le régime réel : il s’agit d’un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA, et dont les règles de comptabilité sont plus complexes et plus strictes que dans le régime de la micro-entreprise. C’est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 238.000€ (activités de prestations de services) ou 789.000€ (entreprises de vente et de fourniture de logement).
Le régime réel simplifié : il permet aux entreprises de bénéficier d’allègements dans leurs obligations comptables et fiscales, et dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 70.000€ et 238.000€ (entreprises de prestation de services) ou entre 170.000€ et 789.000€ (entreprises d’achat-revente ou de prestations d’hébergement).

La responsabilité en Entreprise Individuelle

L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Ses biens personnels, à l’exception de sa résidence principale, sont donc saisissables en cas de difficultés.
L’entrepreneur individuel peut néanmoins protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité, ou encore limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Transformation d’une Entreprise Individuelle en société

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Malgré l’allègement des obligations administratives et comptables, l’entrepreneur peut, à tout moment, transformer son Entreprise Individuelle en société. Les raisons sont nombreuses, et peuvent concerner la fiscalité (l’entrepreneur souhaite changer son schéma d’imposition personnelle), le financement (l’entrepreneur veut élargir les options à disposition pour financer le projet), le droit (l’entrepreneur souhaite limiter la responsabilité au montant de ses apports, ou encore faciliter la transmission de son entreprise), ou encore le statut social du dirigeant.

Il existe 2 solutions pour passer d’une Entreprise Individuelle en société :
– Constituer une nouvelle société
– Transmettre le fonds de commerce existant à la nouvelle société

Si l’entrepreneur souhaite constituer une nouvelle société, il lui faudra alors apporter au capital de celle-ci les actifs de l’Entreprise Individuelle. S’il souhaite continuer à travailler seul, il pourra opter pour une EURL (ou SARL à associé unique) ou une SASU (ou SAS à associé unique).

Si l’entrepreneur choisit de transmettre le fonds de commerce existant à la nouvelle société, la transmission devra alors s’effectuer soit par voie d’apport de fonds de commerce (l’entrepreneur recevra alors des titres : sous forme de parts sociales dans le cas d’une EURL, sous forme d’actions dans le cas d’une SASU), soit par voie de cession de fonds de commerce (l’entrepreneur recevra alors de l’argent et/ou obtiendra une créance sur la société).

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