Vous êtes actuellement demandeur d’emploi et souhaitez créer votre entreprise ? Vous vous demandez s’il est possible de continuer de bénéficier de vos allocations lors de la création de votre entreprise ? Bonne nouvelle ! La réponse est oui !
Le saviez-vous ? Les demandeurs d’emploi bénéficient normalement, s’ils en font la demande, de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Si vous ne percevez actuellement qu’une faible rémunération (ou aucune), vous allez pouvoir continuer à bénéficier de l’ARE lorsque vous allez vous lancer dans un projet de création d’entreprise.
On vous en dit plus dans cet article concernant cette aide pour la création d’entreprise.
L’ARE : conditions pour en bénéficier
Avec le statut de demandeur d’emploi, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un revenu qui remplace votre ancien salaire, après un délais de carence de 7 jours. Il s’agit de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Pour cela il faut remplir une de ces conditions impérativement :
– Ne pas avoir fait de demande d’ARCE, en effet si vous avez perçu une partie de vos indemnités chômage en capital, il ne sera pas possible de les percevoir mensuellement
– Avoir travaillé au moins 122 jours d’affilé (les week-ends et jours fériés compris) ou au moins 610 heures durant les 25 derniers mois
– Avoir travaillé au moins 88 jours ouvrés au total sur les 25 derniers mois
Selon ces conditions vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel de l’ARE.
Vous avez un projet en cours pour créer une société ? Vous maintenez une activité salariée avec un contrat de travail qui ne soit pas un temps plein, ou alors avec un revenu plus faible que vos allocations ? Une indemnisation intégrale ou partielle est possible.
• Maintien intégral de l’ARE
Pour bénéficier du maintien intégral de l’ARE, vous devez prouver que vous n’avez perçu aucun revenu lié à votre entreprise. C’est pour cela que lors de la création de votre entreprise le sujet de la rémunération des dirigeants est primordial.
– Dans le cas où vous créez une société, il faut prévoir dans vos statuts, annexes ou procès-verbal d’assemblée générale que les dirigeants ne percevront aucune rémunération
– Dans le cas d’une entreprise individuelle deux options : soit vous réalisez des bénéfices et ils sont considérés comme de la rémunération, soit vous n’en réalisez pas et vous pouvez donc bénéficier du maintien du dispositif ARE. Notons que dans les deux cas il est possible de cumuler le chômage avec le statut d’auto-entrepreneur
• Maintien partiel de l’ARE
Dans le cas où vous souhaitez tout de même que le dirigeant d’entreprise perçoive une rémunération, vous pouvez tout de même envisager de bénéficier partiellement de l’ARE.
Seule condition à respecter : celle-ci doit rester inférieure à votre ancienne rémunération. Le montant versé est calculé en fonction de la rémunération que vous percevez.
Bon plan : cumuler ACRE et ARE.
Pour créer votre activité dans les meilleures conditions, vous pouvez aussi avoir droit comme de nombreux autres créateurs d’entreprises de l’ACRE. A ce titre, vous obtenez une exonération partielle des cotisations sociales pour une période de 3 ans. Un ancien salarié désireux de devenir créateur de sa propre activité peut ainsi s’assurer des revenus indispensables chaque mois, se concentrer sur son projet tout en profitant de conditions fiscales avantageuses. Mais si vous avez besoin d’un capital directement disponible, sachez que l’ARCE est une option à étudier, d’autant plus qu’elle est aussi compatible avec l’ACRE.
Comment calculer le montant de mes droits aux indemnités chômage ?
Lorsque l’on a le statut de demandeur d’emploi, vous pouvez sous certaines conditions en bénéficier.
Dans le cas où vous bénéficiez du maintien intégral de l’ARE, vous bénéficiez du même montant jusqu’à la date initiale de l’extinction de vos droits.
Dans le cas où vous bénéficiez seulement d’un maintien partiel, vous devez suivre les étapes suivantes :
Tout d’abord, calculez l’allocation à laquelle vous pouvez prétendre, on parle ici de complément d’allocations. Complément d’allocation = allocations qui sont dues en l’absence de reprise d’activité – 70 % de la rémunération brute mensuelle
Lorsque vous avez le résultat de ce calcul, retenez que le montant de vos allocations cumulé avec votre rémunération ne peut pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est constitué de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois ou du dernier trimestre.
Pour le définir, il faut prendre en compte les salaires bruts, primes et bonus perçus. Par exemple, si vous gagniez en moyenne 2000 € par mois avant de percevoir vos allocations chômage, votre complément d’allocation cumulé avec votre nouvelle rémunération ne pourrait pas excéder 2000 €.
Ce qui est plutôt logique, vu qu’il n’est pas possible de s’enrichir en étant demandeur d’emploi : sous-entendu toucher une allocation chômage ET un salaire. Ce qui vous ferait percevoir une double rémunération dont une (ARE) qui n’est pas éligible à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : Si vous ne connaissez pas le montant de votre rémunération, l’ARE sera déterminé par le biais d’une base forfaitaire mensuelle.
Depuis le 1er janvier 2017, pour la première année d’activité, la base est de 7 453,32 € (soit 621,11 €/ mois) et pour la seconde année, elle est de 10 591,56 € (soit 882,63 €/ mois).
• Déterminer la date de fin de vos droits aux allocations
Du fait d’un montant de vos allocations chômage partiel, vous pourrez bénéficier de l’ARE plus longtemps.
La durée de vos droits sera allongée en fonction de la part des allocations chômage qui ne vous est pas versée mensuellement. Les jours supplémentaires durant lesquels vous pourrez prétendre à vos allocations sont appelés « jours non indemnisables ».
Pour les calculer :
Nombre jours non indemnisables = part de l’ARE non versée / montant de l’allocation journalière
Exemple
Actuellement demandeur d’emploi vous percevez une allocation journalière de 75 € soit 2 250 € par mois (pour 30 jours).
A cette allocation vient s’ajouter votre rémunération de 1 000 € en tant que dirigeant d’entreprise.
Celle-ci étant inférieure à la précédente (2 250 > 1 000), vous bénéficiez du droit au maintien d’une partie de vos allocations chômage.
Votre complément d’allocation = 2 250 – (70% de 1000 euros), c’est-à-dire 1 550 euros.
Au total vous percevez : 1 000 + 1 550 = 2 250 €
Votre nombre de jours non indemnisables retardant votre date de fin de droits aux allocations = 700 euros (ARE non versée) / 75 euros (indemnité journalière), c’est-à-dire 9 jours.
Comment maintenir mon dispositif ARE ?
Lorsque vous bénéficiez du maintien de vos aides au retour à l’emploi, vous gardez le statut de demandeur d’emploi. Les démarches à effectuer pour maintenir vos droits ARE vont dépendre de votre situation :
– Je bénéficie du maintien intégral : une fois que votre société est immatriculée, vous devez informer l’agence Pôle Emploi de votre souhait de bénéficier du maintien intégral de vos ARE. Plusieurs documents vous seront demandés (l’extrait K-bis de votre société, ses statuts et annexes ou PV d’AG dans lequel il est indiqué que vous ne percevez aucune rémunération).
– Je bénéficie du maintien partiel de l’ARE : vous devez informer votre agence des revenus que vous percevez. Pour cela, vous pourrez transmettre votre fiche de paie.
A noter : Si vous avez le statut auto-entrepreneur, il est plus intéressant d’opter pour la déclaration mensuelle plutôt que trimestrielle des recettes de votre auto-entreprise, afin de prouver les recettes que vous avez encaissé.
– Je ne connais pas mon niveau de rémunération : vous ne pouvez pas produire de justificatif de paiement de votre rémunération avant l’échéance du versement des allocations. Donc Pôle Emploi va automatiquement calculer vos indemnités provisoires. Celle-ci seront par la suite régulées en fonction des justificatifs que vous produirez par la suite.
Quand mes droits à l’ARE prennent-ils fin ?
Le droit au versement de vos allocations chômage s’éteindra dans les cas suivants :
– Vous retrouvez une activité professionnelle sauf cas de cumul possible de l’ARE avec vos revenus d’activité
– Vous bénéficiez d’une aide à la création d’entreprise
– Vous bénéficiez d’indemnités journalières de la Sécurité sociale…
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