Créer votre entreprise a toujours été un objectif pour vous ? Goûter à l’indépendance et mettre en place votre projet auquel vous tenez tant, c’est ce que vous recherchez ? Vous souhaitez vous lancer mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’entreprise vous permet de bénéficier du versement des allocations chômage.
Nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir : des avantages aux inconvénients, les différentes conditions à respecter, les conséquences ainsi qu’une alternative à celle-ci concernant cette nouvelle loi du 1er novembre 2019.
Démissionner pour créer son entreprise : comment ça marche ?
Si vous êtes actuellement en CDD, vous ne pouvez pas démissionner et vous devez aller jusqu’au terme de votre contrat de travail.
Pour pouvoir démissionner, il faut respecter certaines conditions. En effet, vous êtes dans l’obligation d’être en CDI.
Il faut bien entendu prévenir votre employeur de votre décision de le quitter. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Ensuite, vous devez respecter certaines règles :
- Suite à votre démission, vous devez respecter votre préavis. Ce n’est qu’à partir du terme du préavis que vous quittez votre employeur. La société est libre de refuser ou d’accepter la demande de réduction du préavis. Si accord entre les parties :
- Le salarié quitte définitivement l’entreprise à la date convenue,
- L’employeur n’est pas tenu de verser la rémunération correspondant au délai de préavis non effectué,
- Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due.
La durée du préavis est équivalente à celle prévue dans le contrat de CDI ou dans la convention collective. En revanche, l’employé a la possibilité de négocier avec l’employeur la réduction de ce délai. Il est dans la possibilité que celui-ci refuse ou accepte votre demande de réduction du préavis. Si l’employeur refuse d’accorder la réduction, l’employé est dans l’obligation d’exercer ses fonctions pendant la durée de son préavis. Dans le cas contraire, l’employeur peut accorder au salarié démissionnaire une dispense de préavis. Il sera donc dans l’obligation de verser une indemnité au travailleur.
- Après votre démission, vous ne pouvez pas vous lancer librement dans une nouvelle activité. Il se peut que ce droit de création d’entreprise soit limité si le contrat de travail contient une clause de dédit-formation ou clause de non-concurrence.
En cas de clause de non-concurrence. Pour que celle-ci soit possible, votre ancien employeur doit vous indemniser.
En cas de clause de dédit-formation, le salarié s’engage à rembourser les frais de formation payés par l’entreprise en cas de démission pour création d’entreprise avant un certain délai.
Démissionner pour créer son entreprise : l’indemnisation chômage
Depuis le 1er novembre 2019, les personnes qui démissionnent pour créer une entreprise peuvent bénéficier du versement des allocations chômages.
Toutefois, avant de vous lancer, voici les conditions à respecter :
- Avant de démissionner, il est nécessaire et vous devez suivre un Conseil en Évolution Professionnel (CEP) auprès de l’APEC, de Cap emploi, de Pôle emploi ou bien d’un opérateur sélectionné de la région. L’objectif de ce dispositif d’accompagnement est de dresser un bilan de votre situation professionnelle afin de vous aider à définir et à mettre en œuvre votre projet dans les meilleures conditions possibles.
- Votre entreprise doit déjà être inscrite ou être en cours d’inscription auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
- Votre projet de création d’entreprise doit présenter un caractère réel et sérieux auprès de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale), afin de juger de la qualité, de la présentation et de la pertinence de votre projet.
- Après avoir obtenu votre attestation auprès de la CPIR, vous disposez d’un délai de 6 mois pour déposer votre demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
Les avantages et inconvénients de démissionner pour créer son entreprise
Comme toute bonne chose, il y a des avantages et des inconvénients. Démissionner pour créer son entreprise n’échappe pas à la règle. La démission a un premier avantage : c’est en effet une décision unilatérale. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour pouvoir démissionner.
Ensuite, depuis la loi du 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier des allocations chômage quand vous êtes dans le projet de démissionner pour créer votre entreprise. Mais, celle-ci dispose aussi d’inconvénients et surtout d’un principal inconvénient. Quand vous démissionnez, vous quittez définitivement votre emploi sous contrat de travail. Il y a donc aucun retour en arrière possible ! (à moins que votre employeur souhaite vous réintégrer)
Les alternatives à la démission : le congé pour la création d’entreprise
Vous voulez vous lancer dans la création de votre entreprise mais la démission n’est pas ce que vous souhaitez. Le congé pour la création d’entreprise est une alternative qui s’offre à vous !
Le congé pour création d’entreprise est un dispositif qui vous permet de quitter votre entreprise actuelle durant toute une année (renouvelable une fois) afin de développer votre projet de création d’entreprise a plein temps. Durant votre congé, votre contrat de travail est maintenu.
En cas d’échec de votre projet, vous aurez la possibilité de retrouver votre emploi ou un emploi équivalent dans l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
- Ne pas avoir bénéficié de ce dispositif durant les 3 dernières années
- Ne pas développer une activité qui soit concurrente de l’entreprise dans laquelle vous êtes (clause de non-concurrence)
travail-emploi.gouv.fr/ – https://www.pole-emploi.fr/
