En 2ème lieu, si le chèque n’est toujours réglé :
Le créancier est en droit d’obtenir, au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement à la banque, il va y avoir une notification de ce document au débiteur pour injonction de payer.
A savoir également qu’un certificat de non-paiement est valable pour les chèque supérieur à 15€. A contrario, un chèque de moins de 15€ est toujours payé par la banque du débiteur.
C’est à partir de là, qu’on peut passer à la 2ème manière, la procédure forcée.