Le commissaire aux comptes : obligatoire ?

Si vous êtes dirigeant de société, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent cette nomination obligatoire ? On vous explique.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes?

Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant en libéral une profession réglementée. Son rôle est de contrôler la fiabilité de l’information financière diffusée par les sociétés. Le commissaire aux comptes dispose ensuite d’un droit d’alerte en cas de risque de rupture dans la continuité d’exploitation de l’entreprise. Il doit enfin révéler au procureur de la république les délits qu’il serait amené à connaitre durant sa mission. Il est possible pour une société de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes qui n’accomplirait pas sa mission selon les règles  prescrite par sa profession peut engager sa responsabilité civile mais aussi pénale.

Quelle est la différence entre le Commissaire aux comptes et l'expert-comptable ?

Le commissaire aux comptes (CAC) peut être un expert-comptable qui a validé un stage de deux ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité ou une personne qui a passé le certificat d’aptitude à la profession de CAC. Il est inscrit sur une liste auprès de la cours d’appel de son ressort d’exercice.
L’expert-comptable est un professionnel titulaire du Diplôme d’Expertise-Comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Le commissaire aux comptes et l’expert-comptable partagent largement leur formation. 
Leurs missions sont toutefois différentes. 
L’expert-comptable est le partenaire conseil de l’entreprise et de son dirigeant et peut s’immiscer dans la gestion de son client, il peut attester selon des normes « de cohérence » l’information financière et participe à la définition de l’assiette fiscale. Le commissaire aux comptes lui, est là pour formuler une opinion indépendante sur l’information financière produite par la société à travers d’une mission aux normes d’audit strictes et mondialement reconnues. Il certifie l’information financière sans réserve, avec réserve ou ou refuse de la certifier.  

Quels sont les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?

Ce sont les seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés qui déterminent le caractère obligatoire du recours à un commissaire aux comptes.
C’est la loi Pacte du 22 mai 2019  qui a fixé le montant des seuils qui rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. De cette manière, toute société, peu importe son statut juridique, doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
  • 50 salariés

Attention !! Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Dans quels cas ? Dépassement des seuils :

Si votre société a franchi 2 des seuils en cours d’exercice elle n’a pas l’obligation immédiate de désigner un commissaire aux comptes. Elle en aura l’obligation lors de l’exercice suivant si elle dépasse toujours les seuils. Attention toutefois à la complexité de la nomination dans la société de tête d’un « petit groupe » qui dépasse les seuils.

Une volonté de la gouvernance de la société ? la désignation volontaire :

A la suite d’une démarche des associés de la société, même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être prise . C’est en général pour sécuriser les associés que ce type de décision est prise.

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