Si vous êtes dirigeant de société, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent cette nomination obligatoire ? On vous explique.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes?
Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant en libéral une profession réglementée. Son rôle est de contrôler la fiabilité de l’information financière diffusée par les sociétés. Le commissaire aux comptes dispose ensuite d’un droit d’alerte en cas de risque de rupture dans la continuité d’exploitation de l’entreprise. Il doit enfin révéler au procureur de la république les délits qu’il serait amené à connaitre durant sa mission. Il est possible pour une société de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes qui n’accomplirait pas sa mission selon les règles prescrite par sa profession peut engager sa responsabilité civile mais aussi pénale.
Quelle est la différence entre le Commissaire aux comptes et l'expert-comptable ?
Quels sont les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés
Attention !! Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
Dans quels cas ? Dépassement des seuils :
Si votre société a franchi 2 des seuils en cours d’exercice elle n’a pas l’obligation immédiate de désigner un commissaire aux comptes. Elle en aura l’obligation lors de l’exercice suivant si elle dépasse toujours les seuils. Attention toutefois à la complexité de la nomination dans la société de tête d’un « petit groupe » qui dépasse les seuils.
Une volonté de la gouvernance de la société ? la désignation volontaire :
A la suite d’une démarche des associés de la société, même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être prise . C’est en général pour sécuriser les associés que ce type de décision est prise.
