La loi Santé au travail est entrée en application au 1er avril 2022 avec pour principaux objectifs de renforcer la prévention au sein des entreprises et de décloisonner la santé publique et celle du travail. Cette loi Santé intègre les risques psychosociaux dans une démarche de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Quels sont les changements pour la santé au travail ?
- De nouvelles obligations relatives au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).
Le DUERP est un document rempli par l’employeur qui établit les risques pour la santé ou la sécurité des salariés. C’est un outil préventif qui intègre également les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances chimiques ou encore l’aménagement du lieu de travail.
La loi Santé au travail a mis en place un nouveau critère d’évaluation des risques, celui des risques liés à l’organisation du travail et dans la définition des postes. Toute entreprise possédant au moins un salarié a l’obligation d’avoir un DUERP.
Elles devront désormais proposer :
– Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés.
- Une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
Le harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendu :
– Aux propos et comportements à connotation sexiste :
– Aux propos de comportement à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
– À de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Contrairement au Code pénal, cette nouvelle définition ne retient pas d’éléments intentionnels pour constituer le harcèlement sexuel. L’employeur devra mettre à jour son règlement intérieur pour se mettre en conformité avec la loi. Il devra notamment comporter les dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes. Il leur est également recommandé de mettre en place des actions de prévention en ce qui concerne le harcèlement sexuel et sexiste.
- Une extension du suivi médical
Afin de détecter le risque de désinsertion professionnelle, une nouvelle visite médicale à mi-carrière est créée. Elle doit être organisée :
– Soit de manière autonome, à une date déterminée ou, à défaut, lors du 45ème anniversaire du salarié ;
– Soit conjointement avec une autre visite médicale dans les deux années précédant le 45ème anniversaire du salarié ;
– Soit dès le retour à l’emploi de salariés non insérés et remplissant les conditions fixées par accord de branche ou, à défaut âgés d’au moins 45 ans.
Cette visite médicale de mi-carrière doit être réalisée par un médecin du travail ou par un infirmier de santé au travail.
Lorsque l’arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l’employeur doit proposer aux salariés qui le souhaitent un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail. Ce rendez-vous a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise ou encore de mesures individuelles d’aménagement de son poste de travail.
De plus, une visite de reprise du travail est également prévue pour :
– Les salariées à leur retour de congé maternité à la demande du salarié ou de l’employeur ;
– Les absences pour maladie professionnelle ;
– Les absences pour accident du travail d’au moins 30 jours ;
– Les absences pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours.
- Un renforcement en cas d’exposition à des risques chimiques
La loi Santé au travail prévoit, en cas d’exposition à un risque chimique, un suivi médical renforcé pour chacun des collaborateurs. Les risques chimiques prennent désormais en compte des situations de « poly-expositions » telles que les expositions simultanées à des risques chimiques, au bruit et à des températures élevées.
- Le renforcement de la formation des élus du CSE
Le CSE et la commission CSSCT doivent apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels. Ils deviennent donc un interlocuteur à part entière, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.
De plus, la formation en santé et sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE est désormais de cinq jours minimums.
- Un changement de la QVT (Qualité de Vie au Travail)
La loi Santé a aussi modifié la négociation sur la QVT pour l’élargir aux conditions de travail des salariés. On parle aujourd’hui de la QVCT ou Qualité des Conditions de Vie au Travail.
Cette négociation est obligatoire tous les quatre ans pour les entreprises dotées de sections syndicales d’organisations représentatives.
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