Une nouvelle étape pour la facturation électronique des entreprises
Afin de mener à bien son projet de transition numérique, le gouvernement accélère les démarches avec la dématérialisation. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leur facturation de manière électronique au secteur public afin de faciliter la transmission des informations. C’est dans cet objectif de transparence et d’échange de données que l’ordonnance du 15 septembre 2021 a défini cette généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, puis cette obligation sera déployée de manière générale pour tous les types d’entreprises entre 2024 et 2026.
Sur quel calendrier s'appuiera cette réforme ?
« Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale. »
Quels seront les avantages de ce nouveau système ?
La numérisation des factures permettra également de :
- Simplifier les charges administratives des entreprises et donc d’augmenter leur productivité grâce, notamment, à la réduction des délais de paiement.
- Faciliter la vie des entreprises en termes de déclaration de leur TVA dû au pré-remplissage prévu pour celles-ci.
- Prévenir des fraudes liées aux fausses déclarations et d’encourager les entreprises qui se montrent de bonne foi.
- Connaître en temps réel toute l’activité économique des entreprises.
Comment réaliser ces transmissions ?
Pour remplir cette obligation de facturation électronique, le gouvernement précise que les entreprises pourront choisir librement leur moyen de transmission. Elles pourront donc choisir soit parmi l’une des plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration publique, soit directement au portail public de facturation qui se fera via la plateforme CHORUS PRO qui assurait déjà jusqu’ici les échanges du secteur public.
Pour faire partie des plateformes de dématérialisation partenaires, il faudra que les opérateurs se fassent immatriculer auprès de l’administration, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable. Seules ces partenaires immatriculées seront habilités à transmettre les données, les transactions et les factures à leurs destinataires et à l’administration fiscale.
Dans le but de garantir le bon déroulement du dispositif mis en place et d’inciter les entreprises et plateformes de dématérialisation partenaires, le mécanisme s’appuiera sur la régulation. Ce sera à compter du 1er juillet 2024 que l’obligation de facturation électronique sera vérifié par les administrations pour les entreprises assujetties, suivra donc les entreprises de tailles intermédiaires à compter du 1er janvier 2025, et enfin les petites et moyennes entreprises ainsi que les micros entreprises à compter du 1er janvier 2026.
Pour aider au mieux toutes les entreprises à passer le cap de la facturation dématérialisée, l’ensemble des parties prenantes s’engagent donc à mettre en place des ateliers, des formations ainsi que des tutoriels et autres documentations afin d’accompagner plus facilement les entreprises dans ce nouveau dispositif.
