Lors de vos travaux concernant la gestion commerciale, vous serez amené à établir des factures. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Vous savez que les factures réalisées lors d’une vente doivent comporter des mentions obligatoires mais vous vous êtes toujours demandé lesquelles ?
Ne cherchez plus on a trouvé la réponse pour vous, avec cet article vous pourrez enfin gérer vos travaux de préparation à la comptabilité sereinement…voilà une nouvelle qui va satisfaire votre expert-comptable !
Les mentions générales
| MENTIONS | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Date d’émission de la facture | Date à laquelle elle est établie |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs. |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation |
| Identité de l’acheteur |
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| Identité du vendeur ou prestataire* |
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| Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) |
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| Désignation du produit ou de la prestation |
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| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport, d’emballage… |
| Taux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Les mentions pour les factures adressées à un professionnel
| MENTIONS | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Date ou délai de paiement |
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| Taux des pénalités de retard | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
| Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
Les mentions particulières
| MENTIONS PARTICULIÈRES | DANS QUEL CAS |
|---|---|
| « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » | Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
| « Autoliquidation »Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe » | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) |
| Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
Les risques encourus ?
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Références pour aller plus loin
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
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Code de l’environnement : article L541-10-8
Mention spécifique vente de pneumatiques
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Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire
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Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
