Travailleurs indépendants la prime d’activité : quelles conditions ?

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. 

Conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les travailleurs indépendants

Pour être éligible à la prime d’activité, tout travailleur doit :

  • exercer une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
  • avoir au minimum 18 ans
  • avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France
  • résider en France
  • ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

Travailleurs indépendants : les revenus pris en compte dans le calcul de la prime d'activité

La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
  • En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaire du trimestre.

Comme pour les salariés, l’octroi de la prime d’activité est conditionné par les revenus de l’entrepreneur. Le chiffre d’affaires est l’indicateur pris en compte pour l’attribution de cette prime.

Si au départ, c’étaient les bénéfices et CA réalisés en N-2 qui étaient à déclarer, depuis le 1er juillet 2017, la déclaration s’effectue de manière trimestrielle avec les plafonds suivants : 20.550 € pour une activité de commerce et 8.225 € s’ils exercent une profession libérale, une activité de service ou s’ils sont artisans. 

Du côté des exploitants agricoles non salariés, les bénéfices agricoles annuels déclarés ne doivent pas dépasser 16.439 € annuels (soit 4.110€ sur trois mois) pour une personne seule.

Fréquence

Le paiement de la prime d’activité est assuré par la Caf et non par les impôts. Le versement est effectué une fois par mois, comme pour le RSA activité. 

1er versement

Le droit à la prime d’activité est ouvert à compter du mois où vous déposez votre demande. Le premier versement de la prime d’activité a donc lieu au début du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez fait votre demande. 

Démarches

Il faut adresser une demande de prime d’activité auprès de sa CAF. La demande de prime d’activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. Avant d’entamer ces formalités, vous devez faire une simulation en ligne via le simulateur de la Caf pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité. 

Vous devez renseigner les informations demandées de façon exacte. Les services de la Caf sont connectés à ceux des impôts : les données renseignées peuvent donc facilement être vérifiées.

Le recours à la procédure de demande sur internet n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez donc faire votre demande de prime d’activité en vous rendant au guichet de votre Caf. Vous devez alors remplir les formulaires papiers qui vous seront remis sur place. 

Déclaration

Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre. 

La situation du demandeur est donc réexaminée chaque trimestre. Toutefois, un réexamen peut avoir lieu entre deux échéances trimestrielles lorsqu’un parent se retrouve à devoir assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfant(s) (séparation, décès…), cette situation lui donnant droit à la majoration pour isolement. 

MSA

Pour les salariés et les exploitants du secteur agricole, la prime d’activité est versée par la MSA dans les mêmes conditions que pour la Caf.

La demande de prime d’activité se fait via leur espace privé sur le site de la MSA. 

Régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue

Sur option et pour une durée d’un an renouvelable, les indépendants peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue. Ce régime dérogatoire permet de calculer leurs droits à la prime d’activité sur la base du montant trimestriel de leur chiffre d’affaires et leur permet d’éviter d’attendre un an pour bénéficier de la prime d’activité.

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce droit d’option sous réserve que leur chiffre d’affaires des 12 derniers mois précédant la demande d’option et cumulativement leur chiffre d’affaires déclaré dans la DTR ne dépassent pas les plafonds suivants :

 

Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois

Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR
Vente de marchandises170 000 €42 500 €
Professions libérales et artisans70 000 €17 500 €
Secteur agricole82 800 €20 700 €

Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :

  • 71 % pour la vente de marchandises
  • 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
  • 50 % pour les prestations de services (artisans)
  • 87 % pour les activités relevant du régime agricole.

Fiscalité

La prime d’activité n’est pas imposable. Vous ne devez donc pas la déclarer sur votre déclaration de revenus. Elle n’est pas non plus soumise au prélèvement à la source. 

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