Travailleurs indépendants : des trimestres supplémentaires de retraite pour ceux touchés par la Covid-19
Le décret n° 2022-1473, publié en janvier 2023, prévoit des dispositions pour les travailleurs indépendants et mandataires sociaux touchés par la crise sanitaire du Covid-19. Il s’agit d’une mesure pour compenser les pertes de trimestres de retraite qui ont été causées par la crise pour certains dirigeants d’entreprise.
Pour rappel, le nombre de trimestres d’assurance-vieillesse acquis est déterminé en fonction du revenu qui sert de base à la cotisation vieillesse. Le montant de revenu exigé pour valider un trimestre est égal à 150 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. C’est particulièrement le cas pour les personnes qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS ou de SASU, qui peuvent avoir perdu jusqu’à 4 trimestres de retraite dû au Coronavirus.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit donc une compensation pour ces pertes en octroyant gratuitement, aux années 2020 et 2021, un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés avant la crise au cours d’une période de référence (années 2017, 2018 et 2019) et le nombre de trimestres déjà validés en 2020 et 2021. Ainsi, un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’en a pu valider que 2 entre les années 2020 et 2021, se verra attribuer gratuitement 2 trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.
Cette mesure s’adresse aux travailleurs indépendants qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
- Ils relèvent des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des 3 dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.
Il n’est pas nécessaire de faire une démarche particulière pour bénéficier de cette mesure, elle est mise en place directement par les organismes de sécurité sociale gérants les régimes de retraite de base, tels que la CNAV ou la CIPAV. Ces derniers informeront les travailleurs indépendants concernés de leur éligibilité pour le 31 mai 2023.
Les travailleurs indépendants qui n’auront pas été informés de leur éligibilité pour cette mesure pourront faire une demande auprès de ces organismes.
À noter : Rappelons que cette mesure est temporaire et ne s’applique qu’aux années 2020 et 2021.
Il est important pour les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire de se tenir informés de cette mesure et de vérifier s’ils sont éligibles pour bénéficier de ces trimestres de retraite supplémentaire.
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