L'aide et l'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural
En France, la disparition des commerces dans les zones rurales est un phénomène de plus en plus inquiétant. Selon les chiffres, 62% des communes n’ont plus de commerce, soit une hausse de 37% depuis 1980. Pour répondre à cette situation préoccupante, la Direction Générale des Entreprises (DGE) et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ont mis en place un dispositif d’aide pour favoriser l’installation de commerces sédentaires et non-sédentaires en milieu rural.
Ce dispositif, doté d’une enveloppe de 12 millions d’euros pour la période 2023-2024, est entré en vigueur depuis le 1er mars 2023. Pour être éligible à cette aide, le projet doit répondre à certains critères. Il doit notamment : concerner une commune rurale, répondre à un besoin en matière d’offre commerciale et éviter l’artificialisation des sols. La période de réalisation du projet doit être également être inférieure à 36 mois.
Les porteurs de projet doivent disposer de l’appui de la communauté territoriale d’implantation du commerce, par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, et doivent être en mesure de mener à bien leur projet.
L’aide concernant les commerces sédentaires :
Pour encourager l’implantation de commerces sédentaires en zone rurale, le dispositif d’aide prévoit :
- une prise en charge à hauteur de 50 %, dans une limite de 50 000 €, pour l’acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local ;
- une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses éligibles hors taxes, dans une limite de 20 000 €, pour l’aménagement des locaux et l’acquisition du matériel professionnel. Cette subvention sera bonifiée jusqu’à 25 000 € après avis favorable du Comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique ;
- une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquels le commerçant peut recourir pour concevoir, mettre en œuvre ou gérer son projet (le contenu de l’accompagnement doit être validé par le Comité technique).
L’aide concernant les commerces non sédentaires :
Montant de l’aide
Le dispositif prévoit, pour les commerces non sédentaires, une subvention de l’Etat fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.
L’aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement s’applique aussi pour les commerçants non sédentaires.
Critère d’éligibilité spécifique
Pour obtenir cette aide, la tournée hebdomadaire du commerçant non sédentaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans les communes rurales n’ayant pas de commerces.
Seront traités en priorité les projets :
- ayant un modèle économique innovant ayant une vertu environnementale significative ou offrant une réponse aux spécificités des zones rurales ;
- se trouvant dans des territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à 10 minutes.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Pour obtenir cette aide, les porteurs de projet doivent présenter leur dossier de candidature à la Préfecture du département d’implantation, qui identifie les dossiers à transmettre au Comité technique. Ce dernier établit la liste finale des projets retenus ainsi que leur ordre de priorité.
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