Loi de financement de la sécurité sociale 2022

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, a été définitivement adopté le 29 novembre dernier. Voici la synthèse de son contenu :

Au sujet des travailleurs indépendants

  • Deux mesures de la loi de sécurité sociale simplifient le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Ceux-ci pourront désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, puis une attestation de vigilance dès la première échéance de cotisations sociales.  
  • Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav sera transféré aux Urssaf. 
  • A compter du 1er janvier 2022, les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) qui sont dans l’incapacité de pratiquer leur activité professionnelle en raison de difficultés liées à leur grossesse bénéficieront des mêmes indemnités journalières que les travailleuses indépendantes et professionnelles libérales, en lieu et place du dispositif d’indemnisation actuel. 
  • Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est par ailleurs simplifié.       
  • La durée des congés de paternité et d’adoption des professionnels libéraux est désormais alignée sur celle des salariés (soit 25 jours calendaires)

Au sujet des mesures sociales

  • Le texte prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes de moins de 25 ans
  • Il automatise le mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires. 
  • Il facilite également l’accès à la complémentaire santé solidaire, et la création d’un capital décès pour les familles d’agriculteurs non salariés décédés en raison d’un accident, une maladie ou un suicide. 
  • Il propose une simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, ainsi que la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale. 

Au sujet de la paie et des RH

  • La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité pour le gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire, de prendre des mesures dérogatoires de prise en charge de soins par l’assurance maladie. 
  • Elle reconduit le régime social de l’indemnité d’activité partielle pour l’année 2022
  • Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos entre salariés sont désormais ouverts à de nouveaux bénéficiaires. Il en va de même pour les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale, dont le montant a été revalorisé au montant du SMIC – soit 58 euros net par jour.

Autres mesures

  • A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés qui relèvent du régime des salariés (dont les mandataires sociaux) pourront bénéficier de la retraite progressive. Il s’agit d’un dispositif qui permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite, tout en exerçant à temps partiel une ou plusieurs activités professionnelles.
  • Les conditions dérogatoires d’octroi des indemnités journalières aux salariés qui doivent cesser leur activité en raison de la crise sanitaire continueront de s’appliquer en 2022
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