Vous êtes travailleur indépendant ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI)
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité de manière involontaire ou définitive peuvent prétendre à l’ATI. Cette allocation est recevable sous certaines conditions, elle est aussi limitée dans sa durée. Récemment, les règles d’accès à cette aide ont évolué afin de sécuriser les travailleurs non-salariés qui ont notamment souffert de la crise sanitaire.
Qu’est-ce que l’ATI et qui est concerné ?
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une indemnité versée par le Pôle Emploi aux travailleurs non-salariés. Elle permet notamment aux indépendants de percevoir une aide de reprise à l’emploi suite à la liquidation ou le redressement de leur activité.
Depuis le 1er novembre 2019, tout indépendant qui cessait son activité de manière involontaire pouvait bénéficier de l’ATI. Or, la nouvelle loi du 14 février 2022 en faveur des indépendants apporte plusieurs évolutions aux règles de versement de l’ATI. Ces nouvelles règles s’appliquent pour amortir le terme des activités « non viables » à partir du 1er avril 2022. Pour les activités terminées antérieurement à cette date, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
Quelles sont les conditions pour recevoir l’ATI ?
- Vous avez une activité indépendante
Il faut, dans tous les cas, être travailleur non salarié pour prétendre à toucher l’ATI. Pour cela, il faudra donc prouver votre activité indépendante par les justificatifs correspondants à votre situation:
– Un extrait Kbis
– Une attestation d’inscription au répertoire des métiers
– Le récépissé de déclaration de constitution
– Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant
– Un exemplaire à jour des statuts
– Un exemplaire à jour du règlement intérieur
– Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
- Votre activité a cessé
Pour bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants, il faut que votre activité ait cessé de manière définitive et involontaire pour l’un des motifs suivants :
– Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation (avant la cessation de votre activité).
– Suite à votre remplacement en tant que dirigeant et l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.
– Car votre activité n’était plus viable économiquement. Vous devez pour cela justifier d’une baisse d’au moins 30% de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, CCI…).
Vous avez exercé votre activité d’indépendant pendant minimum deux ans sans interruption
Pour recevoir cette allocation, il faut que vous ayez exercé votre activité pendant au moins deux années consécutives.
– Si vous avez mis votre activité en sommeil durant ces deux ans (ex : périodes de suspension), vous ne remplirez pas les conditions d’activité.
– Les années prises en compte lors de votre déclaration sont celles précédant l’année de cessation d’activité. Exemple : vous avez cessé votre activité le 15 avril 2022, les années prises en compte seront donc 2020 et 2021.
- Les revenus de votre activité sont supérieurs à 10 000€
Il faut que les ressources issues de votre activité soient au moins de 10 000€ au cours de l’une des deux années précédents celle de votre cessation d’activité (7 000€ pour Mayotte).
– Les revenus pris en compte sont uniquement ceux reçus au titre de votre activité d’indépendant.
– Le Pôle Emploi s’appuiera sur les années complètes que vous avez déclaré à l’administration fiscale.
- Vos ressources personnelles sont inférieures au RSA
Pour obtenir votre Allocation des Travailleurs Indépendants, vos ressources personnelles ne peuvent dépasser le montant du RSA.
– Les ressources reçues au cours des 12 mois précédant la demande de votre allocation sont celles que vous avez déclaré auprès de l’administration fiscale pour l’impôt sur le revenu.
– Vos revenus professionnels issus de votre activité d’indépendant ne seront pas pris en compte dans ces ressources.
Quel est le montant de l’ATI ?
Le montant de cette allocation est individualisé, il est calculé en fonction des revenus que vous avez reçus en tant que travailleur non salarié sur les deux dernières années civiles précédant votre cessation.
Il est cependant compris entre 19,73€/jour (environ 600€/mois) et 26,30€/jour (environ 800€/mois).
Une petite particularité pour Mayotte où le montant de l’ATI est compris entre 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni supérieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).
Quelle est la durée de cette allocation ?
L’ATI est versée pour une durée limitée d’environ six mois (182 jours) et est non renouvelable. Votre allocation vous sera cependant versée sans différé, ni délai d’attente puisque le versement prend effet dès votre inscription au Pôle Emploi et l’acceptation de votre demande.
Bon à savoir : Attention, si vous pouvez également prétendre toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il vous faudra faire un choix puisque les deux allocations ne sont pas cumulables. Une fois votre choix fait, l’option est irrévocable. Il n’est donc pas possible de changer d’avis.
