L’exercice illégal de la comptabilité

Les prestations de comptabilité sont étroitement liées à la gestion administrative et sont souvent réclamées par les chefs d’entreprise. Dans la plupart des cas, ils pensent que c’est une prestation administrative classique sans conséquence …

Parallèlement, les personnes qui se lancent dans une activité de secrétariat indépendant se posent souvent la question suivante : 

Puis-je faire de la tenue comptable pour le compte de mon client en tant qu’indépendant ?

La réponse est NON !

Pourquoi l’Ordre des Experts-comptables renforce-t-il sa lutte contre l’exercice illégal ?

Petit rappel :

L’infraction est constituée dès lors qu’une personne physique ou une société non inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables exécute, pour le compte d’un tiers n’étant pas son employeur, des actes comptables. 


Mettre en garde ceux qui pourraient enfreindre la législation « à l’insu de leur plein gré »

Il faut savoir que l’exercice illégal peut être passible de lourdes peines : amendes et emprisonnement, car le délit d’exercice illégal est souvent complémentaire à des délits de complicité de fraude fiscale ou blanchiment.

Ainsi, tout travailleur indépendant qui se ferait prendre en exercice illégal, risque de voir son patrimoine directement engagé du fait des préjudices qu’il causerait à autrui, et du fait de l’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle (une activité illégale ne peut être assurée).


Pour protéger les entreprises 

Tenir une comptabilité n’a rien d’anodin, les nombreuses victimes des illégaux peuvent en témoigner (fraude fiscale, abus de biens, escroqueries).


Éradiquer les comptables « marrons »

Lesquels, tout en portant préjudice à leurs clients, peuvent également couvrir des activités de blanchiment de fonds.

L’exercice de la comptabilité est réglementé

C’est l’imputation comptable par le travailleur indépendant non inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables qui caractérise le délit d’exercice illégal.

Sauvegarder le compte en saisissant simplement l’écriture (qu’elle soit informatisée ou non) ou calculer un compte constitue une activité illégale : « la seule intervention dans la tenue suffit à caractériser l’infraction ». 

Quelles options ont les secrétaires administratives ?

Selon ce qui précède, vous pouvez donc faire de la comptabilité et de la saisie de données s’il existe un lien de subordination avec l’entreprise pour laquelle vous travaillez.

Un expert-comptable peut donc utiliser la sous-traitance sous réserve que celle-ci soit « opaque » pour son client. Cela signifie que le client aura toujours affaire aux collaborateurs du cabinet pour tout ce qui touche à la comptabilité, et que le sous-traitant facturera le cabinet (et non le client final) pour ses travaux de sous-traitance. 

L’Aadprox s’interdit par contrat de faire de la comptabilité, car il sait qu’elle relève du monopole de l’Expert-Comptable. L’Aadprox effectue donc uniquement la préparation à la comptabilité. 

La préparation à la comptabilité caractérise l’ensemble des processus et méthodes qui vont permettre de préparer les pièces administratives d’une entreprise nécessaires à l’établissement de documents comptables par le cabinet d’expertise comptable.

Ces documents sont généralement répertoriés en trois grandes catégories : les recettes, les dépenses et la banque.

Une bonne préparation à la comptabilité permet de fournir à l’expert-comptable l’ensemble des pièces administratives qui seront utilisées pour la saisie des comptes et la production d’éléments comptables : balance, grand livre, comptes de résultat, bilans, déclaration de TVA, déclaration d’impôts…

 

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