Micro-entrepreneurs : baisse des cotisations sociales depuis le 1er octobre 2022
Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022, le gouvernement a acté la diminution des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2022, elle pourrait générer une baisse des cotisations allant jusqu’à 550 € par an.
Pour rappel, la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de bénéficier du régime micro-fiscal (application d’un abattement forfaitaire pour le calcul du revenu imposable) et du régime micro-social (les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires).
Ces cotisations servent à financer les différentes facettes de votre couverture sociale de micro-entrepreneur :
- assurance maladie ;
- retraite ;
- indemnités journalières ;
- congé maternité et paternité ;
- ou encore retraite.
Jusqu’à présent, les taux de cotisations sociales en vigueur pour 2022 étaient les suivants :
· 12,8 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
· 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
· 22 % pour les prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
· 22,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV.
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er octobre 2022 ?
Les baisses des taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont désormais les suivantes :
· 0,5 % pour les activités de vente de marchandises, soit un passage de 12,8 % à 12,3 %
· 0,8 % pour les activités de prestation de services, et les activités artisanales et commerciales, soit un passage de 22 % à 21,2 %
· 0,9 % pour les activités libérales, soit un passage de 22 % à 21,1 %
· 1 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV, soit un passage de 22,2 % à 21,2 %.
Ces taux sont en vigueur depuis le 1er octobre 2022 et s’appliquent selon votre périodicité de déclaration :
- Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
- Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
A noter : La diminution des cotisations sociales n’a aucun impact sur la protection sociale des micro-entrepreneurs. En dépit de cette baisse, ils bénéficieront toujours des mêmes droits à la retraite, à l’assurance maladie, ou encore au congé maternité.
Les conséquences pour l’ACRE
La baisse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a une conséquence directe : la diminution des taux de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. L’Acre est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales : durant votre première année d’activité, il vous permet – sous conditions d’éligibilité – de bénéficier de charges sociales allégées.
Depuis le 1er octobre 2022, les nouveaux taux applicables sont les suivants :
- 6,2 % pour l’achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,2 % ;
- 10,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,4 % ;
- 10,6 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,4 % ;
- 12,1 % pour les professions libérales à la Cipav, comme auparavant ;
- 3,3 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.
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