Comme vous le savez peut-être, la cotisation foncière des entreprises est au cœur de l’actualité.
Depuis le 23 Mai 2019, les avis d’acompte de CFE sont désormais consultables dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les professionnels concernés ont donc jusqu’au 15 juin minuit pour le régler.
En effet, la cotisation foncière des entreprises est réglée par une importante partie des entreprises enregistrées en France. Pour certaines entreprises, notamment de taille modeste, elle peut représenter un coût important. Qui est concerné par cet impôt ? Quelles sont les règles de calcul et les modalités d’exonération ? Le point sur la CFE.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À qui s’adresse-t-elle ?
Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, disposant de locaux et de terrains, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement crées, elles ne sont pas soumises à la CFE pendant leur année de création. L’année suivante, lors de la 1ère année d’imposition, elles bénéficieront d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Pour avoir une idée plus claire, si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de Cotisation Foncière des Entreprises en 2018 et serez imposé à 50% en 2019.
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.
Sachez aussi, que certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc.
Comment est calculée la CFE ?
Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.
La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2019, sont pris en compte les biens utilisés en 2017).
La valeur locative des locaux professionnels (locaux commerciaux, locaux affectés à une activité non commerciale et locaux des entreprises artisanales) est déterminée selon une méthode tarifaire liée au marché locatif.
La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite « comptable » basée sur le prix de revient des immobilisations. Toutefois, à partir de 2020, si elle est inférieure à 500 000 €, elle sera déterminée comme celle des locaux professionnels.
Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
- de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;
- en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
- de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
- en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).
La base d’imposition peut ensuite bénéficier de certaines réductions et une cotisation minimale est dans tous les cas due, dans le cas d’une valeur locative très faible.
En effet, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI selon un barème revalorisé chaque année.
Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.
Source (https://www.service-public.fr/)
Quelle déclaration doit-on faire pour la CFE ?
Cette déclaration CFE doit être remplie et envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Ensuite, il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien.
Comment se déroule le paiement ?
Le règlement de la CFE s’effectue en deux paiements : les acomptes et le solde.
Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre. Le calcul des acomptes de la CFE est le même que pour ceux de la CVAE :
CFE de l’année précédente * 50%
Le paiement de la CFE (ou du solde de CFE pour les entreprises qui ont payé un acompte) intervient en fin d’année, dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle que vous recevez.
Le montant à payer est égal à : montant de la CFE – acompte éventuel
Le règlement de la CFE doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :
- télérèglement via le compte fiscal en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr,
- prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin) ;
- prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).
La taxe additionnelle à la CFE figure sur le même avis d’imposition que la CFE. Elle suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement.
Le montant de l’acompte de CFE éventuellement dû intègre le montant de la taxe additionnelle.
En cas d’option pour le paiement mensuel de la CFE, les mensualités intègrent le montant de la taxe additionnelle.
Sur demande au comptable public au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, le contribuable peut obtenir une réduction de son montant s’il prévoit une cessation d’activité en cours d’année ou si sa base d’imposition risque d’être réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente.
Source (https://www.economie.gouv.fr/)
