TVA : ce qui change dès le 1er juillet 2021

TVA : ce qui change dès le 1er juillet 2021

A partir du 1er juillet 2021, la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évolue.

Qu’est ce qui va changer ?

Cela concerne, les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes. Désormais, un seuil unique de 10 000€ est applicable.

Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’Etat membre de consommation.

Un guichet unique TVA :

Dès le 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Les plateformes de vente en ligne doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Le champ d’application des guichets uniques de TVA est élargi dans chaque Etat membre de l’Union Européenne. Cela permet une simplification des démarches pour les entreprises, notamment les plateformes, et évite ainsi une immatriculation dans chaque Etat membre de consommation pour acquitter la TVA.

Donc, les entreprises inscrites au guichet français n’ont plus l’obligation de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres membres de L’UE pour déclarer et payer la TVA.

Lutte contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA :

Les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22€ ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer.

On peut ainsi lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. 

La TVA peut-être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou l’import one-stop shop lorsqu’elles n’excèdent pas 150€.

Au-delà des 150€, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Quels changement pour les particuliers ?

Pour ceux, qui achètent sur des sites qui vendent toutes taxes comprises, rien ne changera mais pour ceux qui achètent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, alors le paiement des droits et taxes, dont la TVA pourra être réclamé par le transporteur, lors de la livraison du colis.

Le transporteur sera également en droit de réclamer au consommateur des frais de gestion en plus de la TVA. 

Donc pour éviter tout surcoût au moment de la livraison, il va être important de vérifier que le vendeur inclut la TVA.

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