Auto-entrepreneur et fonctionnaire, est-ce possible ?

Oui ! C’est possible mais sous certaines conditions.

En effet, contrairement au secteur privé où le cumul de la fonction de salarié avec le régime de la microentreprise reste possible, il est plus difficile de le mettre en œuvre lorsque vous êtes fonctionnaire.

Pour les fonctionnaires, il a longtemps été impossible d’exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Heureusement, des assouplissements survenus en 2007 puis 2009 ont changé la donne !

Les fonctionnaires peuvent désormais créer une auto-entreprise s’ils respectent certaines modalités.

 

Fonctionnaire / Auto Entrepreneur : à quoi bon ?

Un fonctionnaire est un agent de la fonction publique exerçant une mission « au service de l’État ». Parmi eux, on distingue les agents de l’État, les agents territoriaux et les agents hospitaliers.

Appelé également « agent public », le fonctionnaire peut être :

  • Titulaire ou « statutaire » : il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Il est généralement accessible par le biais de concours.
  • Contractuel / vacataire / auxiliaire : il est employé pour une durée temporaire, en fonction du besoin de la structure.

S’il n’est pas employé à temps complet, un fonctionnaire peut travailler soit à temps partiel (son temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an, peut être obtenu sur demande de l’agent), mais il est réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet, soit à temps incomplet (ne doit pas être confondu avec le temps partiel), car il concerne un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (donc inférieure à 35 h / semaine).

Les contrats de la fonction publique ont l’avantage d’offrir une vraie stabilité. Il leur est aussi plus facile de demander la mobilité d’un service à un autre et, si un service venait à disparaître, aucun risque de licenciement ne serait encouru, simplement un reclassement.

Cependant, un fonctionnaire devait, jusqu’à très récemment, s’impliquer uniquement et exclusivement au service de l’Etat : pas de création d’entreprise, ni toute autre forme de missions parallèles (cours, consultation, etc..).

Aujourd’huile cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Il reste toutefois soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.

 

Fonctionnaire et auto-entrepreneur à temps plein et à temps partiel

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Toutefois, le fonctionnaire à temps plein qui souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur à titre accessoire, peut en faire la demande auprès de son administration. Cette ou ces activités doivent être réalisées en dehors des heures de service à la fonction publique.

Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :

  • Enseignement et formation
  • Expertise et consulting
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturel, ou de l’éducation populaire,
  • Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme social,
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger,
  • Services à la personne
  • Vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire

 

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. Une Commission de Déontologie se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l’activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

Les fonctionnaires qui occupent un temps partiel inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer une activité indépendante sans limitation de durée. A condition que l’activité soit déontologiquement compatible avec les fonctions de l’intéressé et qu’elle ne porte pas préjudice à son service.

Autre option qui s’offre à vous : changer la durée de travail de votre contrat de fonctionnaire. Il s’agit en somme de demander à passer à un temps partiel. Pour cela, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite, en recommandé de préférence, au minimum trois mois avant la date prévue de création de l’activité en Auto Entrepreneur. Il faudra aussi que l’agent présente son projet d’Auto Entreprise à la même commission de déontologie avant de pouvoir se lancer.

Si son projet est accepté, l’agent pourra exercer son activité en Auto Entrepreneur pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

Une autre possibilité qui s’offre à vous est d’exercer une activité de production d’œuvres de l’esprit.

A titre accessoire également, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. De la même façon, un fonctionnaire peut librement produire des œuvres de l’esprit comme des livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, pièces de théâtre, photos ou encore bandes-dessinées.

 

Fonctionnaire et auto-entrepreneur à temps incomplet ou non complet

Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (< 70 % de la durée légale du travail), dont le contrat est soumis au code du travail, peut exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps. Il doit simplement faire une déclaration préalable auprès de son administration mais celle-ci peut s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité privée lucrative, si celle-ci estime que ladite activité nuit à l’exercice du service public.

 

Quelles sont les options pour être auto-entrepreneur à temps plein quand on est fonctionnaire ?

Option 1 : la mise en disponibilité

Tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Les possibilités et les démarches peuvent varier d’un corps à un autre. Dans tous les cas, l’autorisation de l’autorité administrative compétente est exigée.

Ce congé non rémunéré est accordé sans condition pour une durée maximale de deux ans.

Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre auto-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes.

 

Option 2 : démissionner de la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent aussi choisir de tout simplement quitter leur poste et démissionner pour entreprendre une activité privée.

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre auto-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité.

Le fonctionnaire qui quitte son emploi public pour créer son entreprise a droit à une prime (ou indemnité de départ volontaire). Son montant est fixé par l’administration dans la limite du double de la rémunération brute annuelle. Les fonctionnaires qui sont à moins de 5 ans de la retraite ne peuvent toutefois pas y prétendre.

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