Pour répondre à la crise sanitaire provoqué par le coronavirus, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.
Qu'est ce que l'état d'urgence sanitaire ?
L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.
L’état d’urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d’un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s’applique. Les données sanitaires sur lesquelles s’appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin dès qu’il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire.
Le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 prévoit que l'état d'urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi. La loi a été publiée le 24 mars 2020.
En cas d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement peut maintenant, par décrets, décider de la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, ordonner des réquisitions, contrôler les prix, limiter la liberté d’entreprendre.
Pendant la durée de l’état d’urgence, il a liberté de prendre « toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ».
La loi d’urgence promulguée lundi 23 mars possède un volet sanitaire (installant « l’état d’urgence sanitaire ») et un volet élections (report du second tour « au plus tard en juin »), mais aussi un volet économique qui cible prioritairement le droit du travail, les indépendants, libéraux et petites entreprises. Elle décline une série de mesures à préciser par décrets et ordonnances.
Focus sur le droit du travail
Une fois les ordonnances prises par le gouvernement, le droit du travail sera momentanément assoupli.
- Avec pour commencer, un recours à l’activité partielle étendu à de nouvelles catégories d’entreprises. Le régime des indemnités sera revu pour simplifier le dispositif et réduire le reste à charge versé par l’employeur.
- Ces derniers pourront imposer aux salariés une semaine de congés ou la prise de RTT sans respecter le délai légal d’un mois, à condition d’avoir signé un accord de branche ou d’entreprise.
- L’employeur pourra modifier unilatéralement les jours de repos affectés sur le compte épargne temps et ceux de réduction du temps de travail. A titre exceptionnel, il sera en droit de limiter les versements au titre de l’intéressement ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Les sociétés « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » ont autorisation de déroger aux règles de durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
- Le texte prévoit également des adaptations pour l’accueil des jeunes enfants (dont les parents doivent continuer de travailler), l’accompagnement des personnes en situation de handicap et personnes âgées, et l’accès aux soins et prise en charge des frais de santé ou encore aides au logement.
Des aides par ordonnances pour les PME en difficulté
Si des ordonnances doivent encore préciser les mesures d’aides, les grandes lignes en sont déjà connues, même si elles restent sujettes à modification.
Des dérogations permettent le report des cotisations et des impôts. La TVA est exclue du protocole établi par le gouvernement, mais pour l’heure le SIE (Service des impôts des entreprises) s’engage « à ne procéder à aucune poursuite pour au moins trois mois ».
Le gouvernement prévoit pour les structures de moins de dix salariés et de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (indépendants, libéraux et petites entreprises) dont l’activité est fortement impactée par la crise, la possibilité d’un étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels. Un fonds de soutien va cibler ce même public. Pour en bénéficier, il faudra accuser une chute de plus de 70% de son chiffre d’affaires en mars 2020, par rapport à la même période en 2019, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, ou encore appartenir à un secteur particulièrement sinistré (tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel…). En fonction des situations, les bénéficiaires recevront 1 500 € dans un premier temps (après le 1er avril). Pour ce premier volet, la direction générale des Finances publiques publiera sur son site (impots.gouv.fr) à partir du 31 mars un formulaire à remplir « avec les informations indispensables au traitement des demandes (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts) ». Un second volet leur sera ouvert à partir du 15 avril, cette fois, probablement sous la responsabilité des Régions.
