Droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié
En tant que chef d’entreprise vous avez des obligations et des droits concernant l’arrêt de travail de vos employés.
Les obligations ?
Du côté du salarié, il a pour obligation de transmettre le volet n°3 de son avis d‘arrêt de travail obtenu par son médecin et cela dans un délai de 2 jours suivant l’interruption de son activité.
Lorsque vous le réceptionnez, vous devez établir une attestation de salaire. Cette attestation permettra à votre employé d’obtenir le versement de ses indemnités journalières.
Une fois l’attestation de salaire remplie, vous devez la transmettre, pour cela 3 options s’offrent à vous :
- Via le site net entreprises
- Sur votre logiciel de paie certifié
- Ou par courrier, en adressant le Cerfa à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié
Les démarches à suivre, quand le salarié revient en entreprise
Lorsque votre employé revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa présence, pour cela deux possibilités s’offrent à vous :
- La déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail est bien à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail
- La déclaration sociale nominative (DSN) évènementielle si la reprise du travail est avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.
- Si la date est repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.
A savoir :
Si un arrêt de travail dépasse les 30 jours d’absence du salarié, il faut prévoir une visite médicale de reprise de travail pour votre salarié.
Le salarié a jusqu’à 8 jours au plus tard après la reprise du travail pour la faire.
Faut-il verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?
Vous devez verser une indemnité complémentaire pour compléter les indemnités journalières que le salarié reçoit de la sécurité sociale, en fonction de sa situation d’arrêt de travail.
C’est le cas si,
- Il justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
- Il a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence
- Il perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Se soigne en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).
A noter :
Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de 7 jours. En l’absence d’accord collectif plus favorable, vous verserez donc à votre salarié une indemnité complémentaire à compter du 8ème jour de son arrêt de travail.
Quels sont vos droits ?
En tant que chef d’entreprise, vous avez le droit de demander une contre-visite médicale au domicile du salarié à conditions de lui verser une indemnité complémentaire.
Cette visite est là pour :
- Vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail.
- S’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.
Cette contre-visite peut se faire par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle.
Il n’y a également aucune obligation d’avertir votre salarié de votre démarche.
Si le salarié se retrouve absent ou refuse la visite, vous pouvez être en mesure de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
A savoir :
Vous êtes en droit de solliciter une contre visite médicale, mais vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie.
Le salarié, n’est pas obliger d’informer son employeur sur son état de santé ou sur la nature d’une pathologie.
