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Projet de loi sur le pouvoir d’achat : ce qui change pour les travailleurs indépendants

Face à une inflation grandissante, le gouvernement se penche sur les différents moyens de limiter l’impact de la hausse des prix sur les Français. Une enveloppe de 25 milliards d’euros est ainsi allouée aux mesures ciblant le pouvoir d’achat. Ces mesures sont actuellement débattues à l’assemblée nationale. Pour l’heure, la majorité des propositions visent essentiellement les consommateurs, très peu les travailleurs indépendants avec seulement 4 mesures qui les concerneraient.

Les propositions du gouvernement :

La revalorisation de toutes les prestations sociales

Les prestations sociales devraient connaitre une augmentation significative de 4% dès le mois d’août, certaines sont rétroactives depuis le 1er juillet telles que :

  • Les pensions de retraite de base et d’invalidité
  • Le RSA (avec une condition de minimum d’activité)
  • La prime d’activité
  • Les allocations familiales
  • L’allocation adulte handicapé

À noter également qu’une revalorisation de la pension de retraite complémentaire des indépendants (RCI) est en train d’être discuté au CPSTI*.

La redevance audiovisuelle

Elle sera entièrement supprimée.

Les prix du logement

La hausse des loyers pour les locataires devrait être limitée à 3,5% et ce jusqu’au 2ème trimestre 2023. Les APL devraient quant à eux augmentées de 3,5%.

La prime Macron

Elle serait reconduite pour tous les salariés gagnant moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit moins de 46 000 euros). Elle serait également exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

La prime et indemnité carburant

La remise de 18 centimes sur le litre de carburant pourrait être prolongée jusqu’à la fin de l’année, mais progressivement réduite.

Une nouvelle aide destinée aux salariés, indépendants et alternants obligés d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail pourrait être mise en place sur condition de revenu.

Le montant de cette indemnité pourrait être compris entre 100 et 300 euros et que ce sera aux indépendants de faire eux-mêmes la démarche sur le site de la DGFIP**.

Le chèque alimentaire

Il pourrait être versé par virement automatique dès la rentrée 2022 sous condition de revenu et pour un montant de 100€ auquel s’ajoutent 50€ par enfant à charge.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants devraient diminuer en valeur de 5 à 6,7%, cela représenterait jusqu’à 500€ / an de cotisation en moins pour un revenu équivalent au SMIC.

Cette mesure est destinée à être appliquée dès le mois d’octobre mais concernerait l’année 2022 dans son ensemble pour les travailleurs indépendants au régime de droit commun.

*CPSTI : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

**DGFIP : Direction générale des Finances publiques

Source : www.federation-auto-entrepreneur.fr

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