Attention, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures ! Si vous ne respectez pas les obligations de facturation, vous vous exposez à des amendes.
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant sur la révision des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a en effet réformé quelques règles en matière de facturation.
Ce qui change :
La date d’émission de la facture est harmonisée :
Désormais, la délivrance de la facture intervient « dès la réalisation de la livraison » de biens ou de la prestation de services. Cette mesure vise à assurer la sécurité juridique des opérateurs et éviter les confusions reprochées à l’ancienne réglementation (ancien art. L. 441-3 du CC devenu art . L. 441-9, I).
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires.
Ainsi, devront être indiqués non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières (si elle est différente), ainsi que le numéro de bon de commande, lorsque celui-ci aura été préalablement établi par l’acheteur.
L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.
Les sanctions pénales sont remplacées par des sanctions administratives : Désormais, les sanctions pénales relatives aux défauts de mentions obligatoires dans les factures sont désormais remplacées par des sanctions administratives.
Le montant des amendes ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Les textes prévoient que la réitération de ce manquement aux obligations de facturation, dans un délai de 2 ans à compter de la première amende, est susceptible d’entrainer une amende maximale portée à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale.
Il convient de rappeler que l’actuel article L. 441-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit un principe de coresponsabilité entre le vendeur et l’acheteur.
Par conséquent, les obligations relatives à la facturation s’appliquent indistinctement aux deux parties.
Factures : petit rappel des mentions obligatoires
La date de la facture
Date à laquelle la facture est émise.
Le numéro de la facture
Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
L’identité du vendeur ou du prestataire de services
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
L’identité de l’acheteur ou du client
Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
Numéro du bon de commande
Numéro d’identification à la TVA
Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
- Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.
- Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
Réduction de prix
Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Concernant le paiement
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
Factures : les mentions particulières
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
- Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- Le sous traitant ne déclare plus la TVA c’est L’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.
Les entreprises doivent donc profiter des quelques jours qui restent pour se mettre en conformité avec la règlementation du CC applicable au 1er octobre 2019 car toute modification formelle des factures demande du temps de mise en œuvre…
