Covid 19 : une nouvelle aide financière pour les commerces multi-activité situés en zone rurale.
Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place, une aide qui peut aller jusqu’à 8.000€.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir créé sa société au plus tard le 31 décembre 2020
- Être fiscalement basé en France
- Être placé dans une commune rurale peu dense ou très peu dense, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine
- Exercer à titre principal l’une des activités suivantes :
- Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- Cuisson de produit de boulangerie
- Exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole
- Avoir au moins une activité secondaire (activité accessoire de restauration, épicerie, bar-tabac, presse, point poste etc.)
- Avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 20201
- Ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10% entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence.
- Ne pas faire partie d’un groupe, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contrôlées par une autre entreprise, ni contrôlées une autre entreprise.
Quel est le montant de cette aide ?
C’est une aide qui correspond à 80% de la perte de chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liée à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8.000€ par entreprise.
La perte de ce chiffre d’affaire se définie comme la différence entre le chiffre d’affaire HT au cours de la période éligible et le chiffre d’affaire HT de référence défini comme suit :
- Pour les entreprises crées avant le 31 décembre 2018, c’est le chiffre d’affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 20 juin 2019.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, c’est le chiffre mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ramené sur 6mois.
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c’est le chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois.
- Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, c’est le chiffre d’affaire réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois.
C’est un expert-comptable qui doit calculer le montant de l’aide, et certifie l’exactitude des éléments déclarés.
Comment l’obtenir ?
Sur internet, vous avez jusqu’au 31 octobre 2021 pour déposer votre demande d’aide sur le site demande d’aide commerces multi-activités.
Cette demande doit être justifiée avec les pièces suivantes :
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise
- Une déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise à faire en ligne, attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret à paraître et l’exactitude des informations déclarées
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, certifiant l’exactitude des éléments déclarés.
