Qu'est ce que l'affichage obligatoire en entreprise ?
En tant qu’employeur, vous avez des obligations. Certaines de ces obligations concernent l’affichage en entreprise et la communication de certaines informations auprès vos salariés.
Il faut prendre cela très au sérieux car vous vous exposez à des sanctions si vous ne respectez pas ces obligations. Certaines sanctions peuvent aller jusqu’à 1an de prison et 37 500€ d’amande en cas de récidive.
Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Référence du code du travail : D4711-1 |
N° de téléphone ainsi que les demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Référence du code du travail : L1132-3-3
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.)
Référence du code du travail : D4711-1
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
Référence du code du travail : R4227-34 à R4227-38
Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)
Référence du code du travail : L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Référence du code du travail : R3221-2
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.
Référence du code du travail : L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)
Référence du code du travail : R3172-1 à R3172-9
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés).
Ordre des départs en congés.
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment.
Référence du code du travail : D3141-6, D3141-28
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal
Référence du code du travail : L1152-4
Texte de l’article 222-33 du code pénal (devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche) et l’adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail
- de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent
- du Défenseur des droits.
Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.
Référence du code du travail : L1153-5
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche).
Référence du code du travail : L1142-6
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Référence du code du travail : R3512-2 et du code de la santé publique
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
Référence du code du travail : L3513-6 du code de la santé publique
Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique).
Référence du code du travail : R4121-1 à R4121-4
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l’entreprise
- pour les membres du comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 11 salariés).
Référence du code travail : L2142-3 et suivants
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la DREETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DREETS.
Référence du code du travail : R1251-9
Les informations telles que la convention ou l’accord collectif de travail, l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, les congés payés, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, la lutte contre la discrimination à l’embauche, le travail temporaire ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux.
L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise
Comité social et économique (CSE)
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
Règlement intérieur
| Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. |
Accord de participation
Les informations telles que les élections des membres de la délégation du personnel, le règlement intérieur ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux.
L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
